Contrôle fiscal : Les informations demandées à un autre État doivent être pertinentes

Cour de justice de l'Union européenne

Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre pour vérifier si « les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’occasion d’une question préjudicielle impliquant la filiale française d’une société luxembourgeoise.

L’administration fiscale française avait sollicité, en 2014, à son homologue luxembourgeoise, dans le cadre de l’examen de la situation fiscale de la société française Cofima, des informations sur la société mère luxembourgeoise, Berlioz Investment Fund. Cette dernière a fourni toutes les informations sollicitées à l’exception des noms et adresses de ses associés, du montant du capital détenu par chacun d’entre eux et du pourcentage de détention de chaque associé, considérées par Berlioz comme n’étant pas « vraisemblablement pertinentes pour le contrôle effectué » par le fisc français.

Les autorités luxembourgeoises lui ont alors enjoint de fournir les informations demandées et lui ont infligé une amende administrative de 250 000 euros que Berlioz a contesté devant le tribunal administratif de Luxembourg qui a réduit l’amende à 150 000 mais a refusé de vérifier le bien-fondé de l’injonction au motif que si la loi luxembourgeoise permet de demander l’annulation ou la réduction de l’amende, elle ne permet pas, en revanche, l’annulation de la demande d’échange d’informations et de la décision d’injonction.

Sur appel de Berlioz qui estime que son droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, a été violé, la cour administrative de Luxembourg a interrogé la justice européenne quant à la possibilité ou non de pouvoir examiner le bien-fondé de la décision d’injonction et, implicitement, la demande d’informations française sur laquelle la décision d’injonction est fondée.

La CourCJUE, 16 mai 2017, n° C-682/15, Berlioz Investment Fund c/ Directeur de l’administration des contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg. relève liminairement que la Charte des droits fondamentaux de l’UE est applicable au cas d’espèce dans la mesure où l’amende mise à la charge de la société Berlioz, suite à son refus de fournir les informations sollicitées, a nécessité la mise en œuvre par les autorités fiscales luxembourgeoises de la directive de l’Union sur la coopération administrative dans le domaine fiscalDirective 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, J.O.UE, 2011, L 64, p. 1. et ce faisant, saisi d’un recours contre une amende infligée à un administré pour non-respect d’une décision d’injonction, le juge national doit pouvoir examiner « la légalité de cette dernière afin de satisfaire au droit à un recours juridictionnel effectif » garanti par la Charte.

Une telle décision ne peut être « légale », poursuit la Cour, que si les informations demandées sont « vraisemblablement pertinentes » pour les besoins de l’enquête fiscale dans l’État membre qui les sollicite lequel n’est pas « libre » d’effectuer des « recherches tous azimuts » ni de demander « des informations dont il est peu probable qu’elles concernent la situation fiscale du contribuable concerné ». Les autorités de l’État requis, considère la Cour, ne doivent pas se limiter à « une vérification sommaire et formelle de la régularité de la demande d’informations » mais doivent, selon la Cour, s’assurer que « les informations demandées ne sont pas dépourvues de toute pertinence vraisemblable pour les besoins de l’enquête fiscale compte tenu de l’identité du contribuable visé par l’enquête et de la finalité de celle-ci ».

Ainsi, au cas particulier, le juge de l’État requis, luxembourgeois en l’espèce, doit exercer « un contrôle de légalité sur la demande » et pour ce faire, il doit avoir accès à la demande d’informations et à tout autre élément d’information complémentaire que les autorités de l’État requis ont pu se voir transmettre par les autorités de l’État requérant même si le secret de la demande d’informations peut, en revanche, être opposé à l’administré qui n’aura pas accès à toutes les informations mais, en toute hypothèse, il doit avoir accès aux « informations essentielles de la demande d’informations », ce qui inclut l’identité du contribuable concerné et la finalité fiscale des informations demandées ainsi que tout autre élément que le juge estimera utile.