Discriminations : La liberté de religion ou de convictions revêt un caractère impératif

Cour de justice de l'Union européenne

Le licenciement d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne en retenant que « l’exigence pour un médecin-chef catholique de respecter le caractère sacré et indissoluble du mariage selon la conception de l’Église catholique n’apparaît pas constituer une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée » qu’il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier.

De confession catholique, ce médecin que nous appellerons Johann, a travaillé comme chef du service de médecine interne d’un hôpital géré par une société commerciale allemande soumise au contrôle de l’archevêque catholique de Cologne. Lorsque la société a appris que Johann — après son divorce de sa première épouse avec laquelle il était marié selon le rite catholique — s’était de nouveau marié civilement sans que son premier mariage ait été annulé, elle l’a licencié au motif qu’en concluant « un mariage invalide selon le droit canonique », Johann avait manqué « de manière caractérisée à ses obligations de loyauté découlant de son contrat de travail ».

Le contrat de travail litigieux renvoie en effet au règlement fondamental applicable au service ecclésial dans le cadre des relations de travail au sein de l’Église (GrO 1993)Grundordnung des kirchlichen Dienstes im Rahmen kirchlicher Arbeitsverhältnisse, 22 sept. 1993, Amtsblatt des Erzbistums Köln, p. 222. qui prévoit que « la conclusion d’un mariage invalide selon le droit canonique par un employé catholique exerçant des fonctions d’encadrement constitue une violation grave de ses obligations de loyauté et justifie son licenciement » car selon l’éthique de l’Église catholique, le mariage religieux revêt « un caractère sacré et indissoluble » et la Constitution allemande confère par ailleurs aux Églises et aux institutions qui leur sont affiliées « un droit d’autodétermination leur permettant d’administrer librement leurs affaires dans certaines limites ».

Johann a contesté son licenciement devant les juridictions du travail allemandes en faisant valoir que son remariage ne constituait pas un motif valable de licenciement et qu’il violerait le principe de l’égalité de traitement dès lors que, conformément à la GrO 1993, le remariage d’un chef de service de confession protestante ou sans confession n’aurait eu aucune conséquence sur la relation de travail et c’est ainsi que la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) a demandé à la Cour de justice d’interpréter la directive égalité de traitementDirective 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, J.O.UE 2000, L 303, p. 16. qui interdit, en principe, qu’un travailleur soit discriminé en fonction de sa religion ou de ses convictions tout en permettant, sous certaines conditions, aux Églises et autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions de requérir de leurs employés une attitude de bonne foi et de loyauté envers cette éthique.

Selon la CourCJUE, 11 sept. 2018, n° C-68/17, IR c/ JQ., la décision d’une Église ou d’une autre organisation, dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions et qui gère un établissement hospitalier, constitué sous la forme d’une société de capitaux de droit privé, de soumettre ses employés « exerçant des fonctions d’encadrement à des exigences d’attitude de bonne foi et de loyauté envers cette éthique, distinctes en fonction de la confession ou de l’absence de confession de ces employés », doit pouvoir faire l’objet « d’un contrôle juridictionnel effectif »CJUE, 17 avr. 2018, n° C-414/16, Egenberger, concernant l’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein de l’Église. et à cette occasion, poursuit la Cour, la juridiction nationale saisie « doit s’assurer que, au regard de la nature des activités professionnelles concernées ou du contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique en question ».

S’il appartient donc au Bundesarbeitsgericht de déterminer si ces conditions sont remplies, la Cour précise néanmoins que l’adhésion à la conception du mariage prônée par l’Église catholique « n’apparaît pas nécessaire » pour l’affirmation de l’éthique de la société gérant l’hôpital en raison de l’importance des « activités professionnelles exercées par Johann, à savoir la fourniture, dans le milieu hospitalier, de conseils et de soins médicaux ainsi que la gestion du service de médecine interne dont il était le chef ». Il ne s’agit donc pas d’une condition essentielle de l’activité professionnelle et cela est corroboré, selon la Cour, par la circonstance que des postes similaires ont été confiés à des employés qui n’étaient pas de confession catholique et qui n’étaient ainsi pas tenus à la même exigence d’attitude de bonne foi et de loyauté, relevant en outre que l’exigence en cause « n’apparaît pas comme étant justifiée ». Le Bundesarbeitsgericht doit vérifier que l’employeur démontre qu’il existe « un risque probable et sérieux d’atteinte à son éthique ou à son droit à l’autonomie ».

Pour ce qui est du fait qu’une directive de l’Union n’a pas, en principe, d’effet direct entre des particuliers mais requiert une transposition en droit national, la Cour rappelle que c’est aux juridictions nationales d’interpréter le droit national transposant la directive dans la mesure du possible en conformité avec celle-ci et dans l’hypothèse où il serait impossible d’interpréter le droit national applicable, c’est-à-dire la loi générale allemande sur l’égalité de traitement, de manière conforme à la directive égalité de traitement telle qu’interprétée par la Cour dans cet arrêt, la juridiction nationale, saisie d’un litige opposant deux particuliers, doit « laisser inappliqué le droit national ».

La Cour constate sur ce point que l’interdiction de toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions revêt « un caractère impératif » en tant que principe général du droit de l’Union désormais consacré dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et se suffit à elle-même pour « conférer aux particuliers un droit invocable en tant que tel dans un litige qui les oppose dans un domaine couvert par le droit de l’Union ».