Données personnelles : Pas d’action collective en Autriche contre Facebook

Maximilian Schrems et Mark Zuckerberg.
Maximilian Schrems et Mark Zuckerberg.

Maximilian Schrems peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, mais, en revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective.

M. Schrems, qui habite en Autriche, a attrait Facebook Ireland devant les juridictions autrichiennes au motif que le réseau social américain aurait violé plusieurs dispositions en matière de protection des données concernant son compte Facebook privéM. Schrems a, depuis 2010, un compte Facebook destiné à ses seules activités privées et, depuis 2011, une page Facebook destinée, d’une part, à informer les internautes de ses démarches contre Facebook, de ses conférences, de ses participations à des débats et de ses interventions dans les médias et, d’autre part, à lancer des appels aux dons ainsi que de la publicité pour ses livres. et ceux de septM. Schrems s’est aussi fait céder des droits par plus de 25 000 personnes du monde entier en vue de les faire valoir en justice. autres utilisateurs qui lui auraient cédé leurs droits pour cette action et qui résident en Autriche, en Allemagne ou en Inde.

Il a également saisi la justice autrichienne pour qu’elle déclare invalides certaines clauses contractuelles et condamne Facebook, d’une part, à cesser l’utilisation des données litigieuses pour ses propres fins ou celles de tiers et, d’autre part, à payer des dommages et intérêts. De son côté, Facebook estime que les juridictions autrichiennes ne sont pas internationalement compétentes et conteste que M. Schrems puisse invoquer la règle de l’UnionRèglement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, J.O.UE 2001, L 12, p. 1, dit « règlement Bruxelles I », selon lequel un défendeur doit en principe être attrait devant les juridictions de l’État membre dans lequel il habite ou a son siège. Ce n’est que dans des cas limitativement énumérés qu’il peut ou doit être attrait devant les juridictions d’un autre État membre. qui permet aux consommateurs d’attraire un partenaire contractuel étranger devant les tribunaux de leur domicile, le « for du consommateur » car, en utilisant Facebook également à des fins professionnelles — en particulier, au moyen d’une page Facebook destinée à informer de ses démarches contre Facebook, il ne peut être considéré comme consommateur.

Quant aux droits cédés, Facebook faisait valoir que le for du consommateur n’est pas applicable à ceux-ci du fait que ce for n’est pas transférable et c’est donc dans ce contexte que l’ Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) demande à la Cour de préciser les conditions dans lesquelles le for du consommateur peut être invoqué.

La CourCJUE, 25 janv. 2018, n° C-498/16, Maximilian Schrems c/ Facebook Ireland Ltd. répond que l’utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur » lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ceux-ci en justice mais, en revanche, le for du consommateur ne peut pas être invoqué pour l’action d’un consommateur visant à faire valoir, devant le tribunal du lieu où il est domicilié, non seulement ses propres droits, mais également des droits cédés par d’autres consommateurs domiciliés dans le même État membre, dans d’autres États membres ou dans des États tiers.

Pour qui est de la qualification de consommateur, la Cour relève que le for du consommateur ne s’applique, en principe, que dans l’hypothèse où la finalité du contrat conclu entre les parties a pour objet un usage autre que professionnel du bien ou du service concerné et s’agissant de services d’un réseau social numérique ayant vocation à être utilisés pendant une longue durée, il y a lieu de tenir compte de « l’évolution ultérieure de l’usage qui est fait de ces services ».

L’auteur d’une action en justice, qui utilise de tels services, ne pourrait invoquer la qualité de consommateur, juge la Cour, que si l’usage essentiellement non professionnel de ces services, pour lequel il a initialement conclu un contrat, n’a pas acquis par la suite un caractère essentiellement professionnel mais étant donné que la notion de « consommateur » se définit par opposition à celle d’ « opérateur économique » et qu’elle est indépendante des connaissances et des informations dont la personne concernée dispose réellement, ni l’expertise que cette personne peut acquérir dans le domaine duquel relèvent les services ni son engagement aux fins de la représentation des droits et des intérêts des usagers de ces services ne lui ôtent la qualité de « consommateur ».

Pour la Cour, une interprétation de la notion de « consommateur » qui exclurait de telles activités reviendrait à empêcher une défense effective des droits que les consommateurs détiennent à l’égard de leurs cocontractants professionnels, y compris ceux relatifs à la protection de leursdonnées personnelles.

Pour ce qui est des droits cédés, la Cour rappelle que le for du consommateur a été créé pour protéger le consommateur en tant que partie au contrat en cause et il n’est protégé que dans la mesure où il est « personnellement demandeur ou défendeur dans une procédure », ce qui implique que le demandeur qui n’est pas lui-même partie au contrat de consommation en cause ne peut pas bénéficier de ce for et cela vaut également à l’égard d’un consommateur cessionnaire de droits d’autres consommateurs.