Droit d'auteur : Une photo librement accessible nécessite l’autorisation de son auteur pour être mise en ligne sur un autre site internet

Cour de justice de l'Union européenne

« La mise en ligne d’une photographie librement accessible sur un autre site internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, contrairement à l’avis de l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona développé dans ses conclusions soumises le 25 avril dernier, une nouvelle autorisation de cet auteur » car, justifie-t-elle, « par une telle mise en ligne, la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau ».

Un photographe professionnel avait en effet autorisé un site internet consacré aux voyages à publier une de ses photographies de la ville espagnole de Cordoue. Une élève d’un établissement d’enseignement secondaire situé dans le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie (Gesamtschule de Waltrop, Allemagne) a téléchargé cette photographie, à partir de ce site où elle était librement accessible, afin d’illustrer un exposé pour son cours d’espagnol qui a ensuite été publié sur le site internet de l’école.

L’auteur du cliché, Dirk Renckhoff, a alors engagé une action contre la ville de Waltrop et le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie devant les juridictions allemandes pour leur interdire de reproduire sa photographie et leur réclamer le paiement de 400 euros de dommages et intérêts, en faisant valoir qu’il n’avait donné un droit d’utilisation qu’aux exploitants du site internet de voyages et en soutenant que la mise en ligne de la photographie sur le site internet de l’école portait atteinte à son droit d’auteur.

C’est ainsi que le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a demandé à la justice européenne d’interpréter la directive sur le droit d’auteurDirective 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, J.O.UE 2001, L 167, p.10. selon laquelle l’auteur d’une œuvre a, en principe, le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication de cette œuvre au public et notamment si la notion de « communication au public » couvre la mise en ligne sur un site internet d’une photographie qui a été « préalablement publiée sur un autre site internet sans restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ».

La CourCJUE, 2e ch., 7 août 2018, n° C-161/17, Land Nordrhein-Westfalen c/ Dirk Renckhoff, concl. av. gén. Manuel Campos Sánchez-Bordona. rappelle liminairement qu’une photographie est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, sous réserve qu’elle soit — ce qu’il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier — « une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie » et sous réserve des exceptions et limitations prévues de façon exhaustive par la directive, toute utilisation d’une œuvre effectuée par un tiers, sans consentement préalable de l’auteur, doit être regardée comme « portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre », dans la mesure où la directive vise à instaurer « un niveau élevé de protection » en faveur des auteurs afin de permettre à ceux-ci d’obtenir « une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres », notamment à l’occasion d’une « communication au public ».

En l’espèce, la mise en ligne, sur un site Internet, d’une photographie préalablement publiée sur un autre site Internet, après avoir été copiée entre les deux mises en ligne sur un serveur privé, doit être qualifiée, selon la Cour, de « mise à disposition » et, par conséquent, d’ « acte de communication » car une telle mise en ligne, juge la Cour, donne aux visiteurs du site Internet sur lequel cette mise en ligne est effectuée, c’est-à-dire, en l’espèce, le site Internet de l’école, la possibilité d’avoir accès à cette photographie sur ce site Internet.

La mise en ligne d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sur un site Internet autre que celui sur lequel a été effectuée la communication initiale avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur doit, poursuit la Cour, être qualifiée de « mise à la disposition d’un public nouveau » car, selon la Cour, le public pris en compte par le titulaire du droit d’auteur lorsqu’il a autorisé la communication de son œuvre sur le site internet sur lequel celle-ci a été initialement publiée est constitué des seuls utilisateurs de ce site, et « non des utilisateurs du site internet sur lequel l’œuvre a ultérieurement été mise en ligne sans l’autorisation du titulaire et […] des autres internautes ».

La Cour précise qu’une telle mise en ligne doit être distinguée de la mise à disposition d’œuvres protégées au moyen d’un lien cliquable renvoyant à un autre site internet sur lequel la communication initiale a été effectuéeCJUE, 13 févr. 2014, n° C-466/12, Svensson et a. car, à la différence des hyperliens qui contribuent au bon fonctionnement d’internet, « la mise en ligne sur un site internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur d’une œuvre préalablement communiquée sur un autre site internet avec l’accord du titulaire ne contribue pas, dans la même mesure, à un tel objectif » et il importe peu, ajoute-t-elle, que le titulaire du droit d’auteur n’ait pas « restreint les possibilités d’utilisation de la photographie par les internautes ».

Ville de Cordoue par Dirk Renckhoff
Ville de Cordoue, par Dirk Renckhoff, publiée sur schwarzaufweiss.de, et utilisée par une élève pour illustrer un exposé.

Au cas particulier, pour être d’une banalité affligeante, il n’est pas du tout certain que la photographie litigieuse remplisse la condition préalable première de « création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie ».