Emplois fictifs : Deux eurodéputées FN doivent restituer les sommes indûment perçues

Dominique BIlde
Dominique Bilde. Photo Blog.

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Front national (FN) Dominique Bilde les sommes versées pour l’emploi d’un assistant parlementaire au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité de son travail mais, en revanche, il annule partiellement la décision de recouvrer auprès d’une autre eurodéputée frontiste, Sophie Montel, des sommes versées pour l’emploi d’un assistant parlementaire car le Parlement n’a pas apporté d’éléments permettant de réfuter les preuves produites établissant l’effectivité du travail de cet assistant pour la période allant de février à avril 2015.

Eurodéputée depuis 2014, Dominique Bilde, 64 ans, avait été invitée à restituer, le 23 juin 2016, la somme de 40 320 euros qui lui avait été indûment versée par le Parlement, pour la période allant d’octobre 2014 à juin 2015, au titre de l’assistance parlementaire et correspond aux paiements effectués pour un collaborateur engagé par Mme Bilde en tant qu’assistant parlementaire local à compter du 1er octobre 2014, le Parlement lui reprochant de ne pas avoir apporté la preuve de l’existence d’une activité effective de l’assistant local liée « directement et exclusivement à son mandat » pour la période allant jusqu’au mois de juin 2015.

De même, Sophie Montel, 48 ans, eurodéputée frontiste depuis 2014, avait aussi fait l’objet, le 24 juin 2016, d’une demande de restitution à concurrence de 77 276,42 euros au titre de l’assistance parlementaire pour la période allant d’août 2014 à juin 2015 et correspond aux paiements effectués par le Parlement pour un collaborateur engagé par Mme Montel en tant qu’assistant parlementaire local à compter du 1er août 2014. Les deux sollicitaient du tribunal l’annulation des décisions entreprises, celui de Dominique Bilde est rejeté mais celui de Sophie Montel est accueilli partiellement.

En ce qui concerne Mme Montel, le tribunalTUE, 29 nov. 2017, n° T633/16, Dominique Bilde c/ Parlement européen ; n° T-634/16, Sophie Montel c/ Parlement européen. relève que, s’agissant de la période comprise entre août 2014 et janvier 2015 ainsi que de la période postérieure à avril 2015, elle ne produit aucun élément permettant d’attester de l’effectivité du travail de son assistant mais, en revanche, pour la période allant de février à avril 2015, elle a produit des documents qui « constituent, à tout le moins, un commencement de preuve que l’assistant en cause a assuré des activités liées à l’exercice du mandat de l’eurodéputée » et c’est ainsi que le tribunal considère que le Parlement aurait dû apporter « des éléments précis et concrets démontrant que les documents produits par Mme Montel pour la période précitée ne permettaient pas d’établir l’effectivité du travail de l’assistant et, partant, devaient être écartés ».

Or, poursuit le tribunal, le Parlement n’a apporté aucun élément permettant valablement de réfuter la valeur probante des documents produits. Pour le surplus, le tribunal rejette l’ensemble des arguments développés par Mme Montel et notamment, il est retenu que « le secrétaire général du Parlement est compétent pour adopter des décisions de récupération de sommes indûment versées dans le cadre des mesures d’application du statut des députés du Parlement européen », que « la possibilité pour le Parlement de décider de la récupération de sommes indûment versées au titre de l’indemnité d’assistance parlementaire ne porte pas atteinte à l’indépendance des eurodéputés », que Mme Montel « a valablement été mise en mesure de faire valoir son point de vue, de sorte que ses droits de la défense n’ont pas été violés », que c’est bien « aux eurodéputés et non au Parlement de prouver que les montants perçus ont été utilisés afin de couvrir les dépenses effectivement exposées et résultant entièrement et exclusivement de l’engagement de leurs assistants », qu’ « aucun élément de la décision du Parlement ne permet de considérer que celui-ci aurait estimé que la fonction d’assistant parlementaire est, en soi, incompatible avec l’activité politique bénévole exercée par l’assistant de Mme Montel auprès d’un parti politique français (le Front national), la décision du Parlement étant uniquement fondée sur le fait que Mme Montel n’a pas été en mesure de démontrer que son assistant assurait des tâches effectives pour elle » et, enfin, que Mme Montel n’a pas fait « l’objet d’un traitement discriminatoire et partial, étant donné qu’elle n’a apporté aucun élément de preuve permettant de considérer que seuls les eurodéputés du Front national auraient fait, par le passé ou à l’heure actuelle, l’objet de procédures similaires engagées par le Parlement ».

Quant à Mme Bilde, le tribunal rejette l’ensemble de ses arguments pour les mêmes motifs et plus particulièrement, le tribunal relève qu’elle ne produit « aucun élément susceptible de démontrer la réalité du travail de son assistant » et dans ces conditions, l’intégralité de la décision du Parlement prise à son encontre est confirmée.