Emprunts toxiques : La banque doit fournir des informations pertinentes au consommateur

Cour de justice de l'Union européenne

Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que le professionnel doit communiquer au consommateur concerné « toute information pertinente permettant à celui-ci d’évaluer les conséquences économiques d’une clause sur ses obligations financières ».

En l’espèce, au cours des années 2007 et 2008, des personnes percevant alors leurs revenus en lei roumain (RON) ont souscrit auprès de la banque roumaine Banca Românească des prêts libellés en franc suisse (CHF) en vue d’acquérir des biens immobiliers, de refinancer d’autres crédits ou de répondre à des besoins personnels.

Selon les contrats de prêt conclus entre les parties, les emprunteurs étaient tenus de rembourser les mensualités des crédits en CHF et ont accepté d’assumer le risque lié aux fluctuations éventuelles du taux de change du RON par rapport au CHF. Le taux de change en cause ayant par la suite considérablement changé au détriment des emprunteurs, ces derniers ont saisi les juridictions roumaines pour faire constater que la clause selon laquelle le crédit doit être remboursé en CHF sans tenir compte de la perte éventuelle que les emprunteurs peuvent subir en raison du risque de taux de change constitue une clause contractuelle abusive qui ne les lie pas, conformément à ce que prévoit une directive de l’UnionDirective 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, J.O.UE, 1993, L 95, p. 29..

Les emprunteurs affirmaient notamment que, lors de la conclusion des contrats, la banque a présenté son produit de manière biaisée en mettant uniquement en exergue les bénéfices que les emprunteurs pourraient en tirer, sans en indiquer les risques potentiels ainsi que la probabilité de leur réalisation. Selon eux, la clause litigieuse doit, à la lumière de cette pratique de la banque, être considérée comme abusive. C’est ainsi que la Curtea de Appel Oradea (cour d’appel d’Oradea, en Roumanie) a interrogé la Cour de justice sur l’étendue de l’obligation des banques d’informer les clients du risque de taux de change lié aux prêts libellés en devise étrangère.

La CourCJUE, 20 sept. 2017, n° C-186/16, Ruxandra Paula Andriciuc et a. c/ Banca Românească. constate liminairement que la clause litigieuse fait partie de l’objet principal du contrat de prêt, si bien que son caractère abusif ne peut être examiné au regard de la directive que dans le cas où elle n’a pas été rédigée de façon claire et compréhensible. En effet, l’obligation de rembourser un crédit dans une certaine monnaie constitue un élément essentiel du contrat de prêt, étant donné qu’elle a trait non pas à une modalité accessoire de paiement, mais à la nature même de l’obligation du débiteur. Et à cet égard, la Cour rappelle que l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible impose également que le contrat expose « de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ».

Le contrat doit également, le cas échéant, selon la Cour, mettre en lumière la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses, de sorte que le consommateur soit « mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui ». Cette question, précise-t-elle, doit être examinée par la juridiction roumaine au regard de l’ensemble des éléments de fait pertinents, au nombre desquels figurent « la publicité et l’information fournies par le prêteur dans le cadre de la négociation d’un contrat de prêt ». Plus particulièrement, il incombe au juge national de vérifier si le consommateur a été informé de l’ensemble des éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la portée de son engagement et lui permettant d’évaluer le coût total de son emprunt.

C’est ainsi que la Cour précise que les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour leur permettre de prendre leurs décisions « avec prudence et en toute connaissance de cause », ces informations devant porter non seulement sur la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise du prêt, mais également sur « l’incidence sur les remboursements des mouvements du taux de change et d’une hausse du taux d’intérêt de la devise du prêt ».

L’emprunteur doit être clairement informé du fait que, en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s’expose à « un risque de change qu’il lui sera éventuellement économiquement difficile d’assumer en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus » et l’établissement bancaire doit par ailleurs exposer les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d’un prêt en devise étrangère, notamment dans l’hypothèse où l’emprunteur ne perçoit pas ses revenus dans cette devise.

La Cour relève aussi que, dans l’hypothèse où l’établissement bancaire ne s’est pas acquitté de ces obligations et, par conséquent, le caractère abusif de la clause litigieuse peut être examiné, il incombe au juge national d’évaluer, d’une part, le possible non-respect par la banque de l’exigence de bonne foi et, d’autre part, l’existence d’un éventuel déséquilibre significatif entre les parties au contrat. Cette évaluation doit être effectuée en référence au moment de la conclusion du contrat concerné et en tenant compte notamment de l’expertise et des connaissances de la banque en ce qui concerne les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d’un prêt en devise étrangère, étant précisé qu’une clause contractuelle peut être « porteuse, entre les parties, d’un déséquilibre qui ne se manifeste qu’en cours d’exécution du contrat ».