Au cas particulier, en 2019, l’autorité de régulation de l’énergie italienne avait imposé à une société de distribution d’électricité et de gaz, Green Network, une sanction administrative de 650 000 euros pour avoir « violé des obligations de transparence tarifaire » et il lui avait également été enjoint de restituer à ses clients finals un montant d’environ 14 millions d’euros, facturés à ceux-ci à titre de « frais de gestion administrative » en application d’une clause contractuelle considérée comme « illégale » par cette autorité.

Après avoir vainement saisi la juridiction administrative, Green Network en a appelé au Conseil d’État au motif que lui imposer la restitution des sommes indument facturées aux clients serait contraire à la directive 2009/72Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, J.O.UE 2009, L 211, p. 55. et c’est ainsi que la Haute juridiction administrative italienne a interrogé la Cour quant aux pouvoirs des autorités de régulation et aux mesures que peuvent prendre les États pour protéger les consommateurs.

La CourCJUE, 5^e ch., 30 mars 2023, n° C-5/22, Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente. précise que l’article 37 de la directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre confère à l’autorité de régulation nationale « le pouvoir d’enjoindre aux entreprises d’électricité de rembourser à leurs clients finals la somme correspondant à la contrepartie versée par ceux-ci en tant que "frais de gestion administrative" en application d’une clause contractuelle considérée comme illégale par cette autorité ». Itou dans l’hypothèse où cette injonction de remboursement est fondée sur la violation d’obligations de transparence tarifaire.

Pour parvenir aux objectifs de la directive, les États membres doivent conférer à leurs autorités de régulation, souligne la Cour, de larges prérogatives en matière de régulation et de surveillance du marché de l’électricité et si l’article 37 ne mentionne pas expressément qu’elles peuvent exiger des entreprises d’électricité qu’elles remboursent toute somme perçue en vertu d’une clause contractuelle jugée illégale, l’utilisation de l’expression « l’autorité de régulation se voit confier au moins les compétences suivantes » implique que des compétences autres peuvent lui attribuées pour lui permettre de s’acquitter de ses missions.

Un État membre peut donc octroyer à son autorité nationale, estime la Cour, le pouvoir d’imposer la restitution de sommes perçues en violation des exigences relatives à la protection des consommateurs et notamment celle relative à l’obligation de transparence et à l’exactitude de la facturation des prestations fournies.