L'Italie est sanctionnée pour ne pas s'être conformée à un premier arrêt de 2007 lui imposant de prendre des mesures pour remédier à des manquements « de manière générale et persistante » à ses obligations de traitement des déchets, y compris dangereux, indique la Cour. La Commission avait réagi en 2013 en demandant à la justice européenne d'imposer à Rome une amende forfaitaire de 56 millions d'euros et une astreinte journalière d'environ 257 000 euros à compter de la date de l'arrêt et jusqu'à la cessation de l'infraction.

La CourCJUE, gde ch., 2 déc. 2014, n° C-196/13, Commission européenne c/ République italienne. a opté pour une pénalité forfaitaire de 40 millions d'euros, assortie d'une « astreinte dégressive, dont le montant sera réduit progressivement en proportion du nombre des sites qui seront mis en conformité avec l'arrêt, en comptant deux fois les sites contenant des déchets dangereux ».

198 sites italiens ne sont pas conformes à la directive déchets

Cette astreinte est imposée sur « une base semestrielle » pour permettre« d'apprécier l'avancement de l'exécution des obligations de la part de l'Italie », précise la Cour. Jusqu'en juin, elle sera d'un montant initial de 42,8 millions d'euros, « dont seront déduits 400 000 euros pour chacun des sites de déchets dangereux mis en conformité et 200 000 euros pour chacun des autres sites mis en conformité ». « Pour chaque semestre suivant, l'astreinte sera calculée à partir du montant fixé pour le semestre précédent », avec les mêmes déductions.

Selon les informations fournies par la Commission, la Cour recense 198 sites qui ne sont « toujours pas conformes à la directive déchets », dont 14 en infraction sont en outre en infraction avec la directive déchets dangereux. « Il resterait deux décharges non conformes à la directive mise en décharge des déchets », ajoute la Cour. L'Italie a ainsi violé « de manière persistante »l'obligation « de valoriser les déchets ou de les éliminer sans danger pour l'homme ou l'environnement », ainsi que « d'imposer au détenteur de les remettre à un ramasseur qui effectue les opérations d'élimination ou de valorisation ou d'assurer lui-même ces opérations », juge la Cour. 

La Commission a dénombré 293 décharges illégales en Grèce

Quant à la Grèce, condamnée une première fois en 2005 pour avoir enfreint la directive sur les déchets en tolérant la présence de 1 125 décharges sauvages sur son territoire, elle n'a que partiellement remédié à cette situation. « La Grèce et la Commission ont indiqué que, en mai 2014, sur un total de 293 décharges illégales, 70 restaient en activité et 223, bien que désaffectées, n'avaient pas encore été réhabilitées », précise la CourCJUE, gde ch., 2 déc. 2014, n° C-378/13, Commission européenne c/ République hellénique.. En conséquence, « la Grèce n'a toujours pas pris toutes les mesures nécessaires pour donner pleine exécution à l'arrêt de 2005 » et dans ces conditions, estime la Cour, des sanctions pécuniaires sont justifiées.

Le pays devra s'acquitter d'une amende forfaitaire de 10 millions d'euros, ainsi que d'astreintes semestrielles si les mesures nécessaires n'ont pas été prises dans l'intervalle. Au premier semestre d'application de cette pénalité,« l'astreinte sera calculée à partir d'un montant initial de 14,5 millions d'euros, dont seront déduits 40 000 euros par décharge désaffectée ou réhabilitée et 80 000 euros par décharge à la fois désaffectée et réhabilitée », est-il précisé. Pour chaque semestre suivant, l'astreinte à payer sera calculée à partir du montant de l'astreinte fixée pour le semestre précédent, avec les mêmes déductions en fonction des progrès réalisés.

« L'exécution de l'arrêt, c'est-à-dire le respect de la directive, supposerait la désaffectation des décharges illégales, leur réhabilitation effective (et non seulement la programmation de leur réhabilitation) ainsi que la création des installations nécessaires, afin d'assurer le respect de la directive de manière permanente et d'éviter la création de nouvelles décharges illégales », rappelle la Cour. Le rejet sauvage de déchets provenant de bases militaires, hôpitaux et industries dans un lit de torrent en Crète (sud) avait déjà valu au pays de 
verser des astreintes journalières de 20 000 euros au début des années 2000. La Commission européenne a en outre menacé en septembre Athènes d'une autre batterie d'amendes, pour manquement à ses obligations en matière de traitement des déchets dangereux.