Par une décision du 7 décembre 2016Décision C(2016) 8530 final de la Commission, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, n° AT.39914,  Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EUIRD). non publiée à ce jour, la Commission européenne a infligé des amendes pour un montant de 485 millions d’euros à Crédit agricole, JPMorgan Chase et une autre banque pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro (Euribor) pour s’être entendues sur des « éléments de fixation du prix des produits dérivés et auraient échangé des informations sensibles en violation des règles de l’UE concernant les pratiques anticoncurrentielles ».

Crédit agricole et JPMorgan Chase ont attaqué cette décision devant le Tribunal et la procédure est en cours mais parallèlement, les deux banques sont entrées en discussion avec la Commission concernant la publication de cette décision afin d’identifier « les informations confidentielles qui ne devaient pas figurer dans la décision publiée ». La banque française soutenait notamment que la Commission devait occulter « l’ensemble de la description de son comportement infractionnel » jusqu’à ce que le juge de l’Union ait statué sur son recours et l’américaine soutenait, quant à elle, que la Commission devait s’abstenir de toute publication de la décision jusqu’à ce que le juge de l’Union ait statué. Par deux décisions distinctes du 27 avril dernierDécision C(2018) 2743 final de la Commission, du 27 avril 2018, relative aux griefs concernant la divulgation d’informations par leur publication et décision C(2018) 2745 final de la Commission, du 27 avril 2018, relative aux griefs concernant la divulgation d’informations par leur publication., la Commission a rejeté les demandes de confidentialité.

Crédit agricole et JPMorgan Chase ont formé des recours en annulation devant le Tribunal contre ces décisions et ont également déposé des demandes en référé tendant au sursis à l’exécution de ces décisions et, en substance, à ce que la décision de la Commission constatant l’entente ne soit pas publiée jusqu’à la fin de la procédure de recours en annulation contre cette décision, ce sont ces demandes en référé qui ont été rejetées aujourd’hui par le président du TribunalTUE, ord., 25 oct. 2018, n° T-419/18R, Crédit agricole et Crédit agricole CIB c/ Commission ; n° T-420/18 R, JPMorgan Chase et a c/ Commission. qui rappelle liminairement que des mesures provisoires ne peuvent être accordées que si les arguments des demandeurs apparaissent non dépourvus de fondement sérieux.

Le comportement infractionnel d’une banque ne mérite aucune protection
TUE, 25 oct. 2018, Crédit agricole et JPMorgan Chase c/ Commission.

Le président du Tribunal estime que l’intérêt d’une entreprise, à laquelle la Commission a infligé une amende pour violation du droit de la concurrence, à ce que les détails du comportement infractionnel qui lui est reproché ne soient pas divulgués au public « ne mérite aucune protection particulière » compte tenu de l’intérêt du public à « connaître le plus amplement possible les motifs de toute action de la Commission » et l’équilibre doit être recherché entre « la nécessité de publier une décision constatant une infraction » afin de fournir aux victimes de l’infraction des éléments pour obtenir réparation et « la nécessité de protéger le secret professionnel ou le secret des affaires ».

L’argument des demandeurs selon lequel le principe de la présomption d’innocence s’opposerait à toute publication de la décision constatant l’infraction ou requerrait d’occulter l’ensemble de la description du comportement infractionnel ne saurait, prima faciès, aboutir, selon le président qui rappelle que les actes des institutions de l’Union bénéficient d’une « présomption de légalité » et produisent des « effets juridiques tant qu’ils n’ont pas été retirés, annulés ou déclarés invalides » pour en conclure à l’absence de fondement des demandes formées par les banques quant au traitement confidentiel. La décision litigieuse devrait donc être publiée incessamment sous peu.