Examens : Droit d’accès aux réponses fournies et aux annotations de l’examinateur

Feuille d'examen

Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent « des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne pour qui un tel droit sert « l’objectif de la législation de l’Union consistant à garantir la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant ».

Une directive de l’UnionDirective 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, J.O.UE 1995, L 281, p. 31. définit en effet les données à caractère personnel comme « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ».

En l’espèce, Peter Nowak, une expert-comptable stagiaire, avait réussi les examens de comptabilité de premier niveau ainsi que trois des examens de deuxième niveau organisés par l’ Institute of Chartered Accountants of Ireland (Ordre des experts-comptables irlandais) mais échoué à l’examen de « comptabilité de la finance stratégique et de la gestion » et à la suite de cet échec, en automne 2009, il a introduit une réclamation et ensuite a sollicité un accès à l’ensemble de ses données à caractère personnel détenues par l’ordre des experts-comptables qui, en 2010, lui a communiqué 17 documents et a refusé de lui transmettre sa copie d’examen au motif qu’elle ne contenait pas « de données à caractère personnel ».

Devant la Supreme Court (Cour suprême, Irlande), M. Nowak a contesté la décision du commissaire à la protection des données selon lequel « les copies d’examen ne constituent pas des données à caractère personnel » et c’est cette juridiction qui a interrogé la Cour de justice quant aux réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant constituent ou non de telles données.

La CourCJUE, 20 déc. 2017, n° C-434/16, Peter Nowak c/ Data Protection Commissioner. souligne d’abord qu’un candidat à un examen professionnel est « une personne physique qui peut être identifiée soit directement à partir de son nom, soit indirectement à partir d’un numéro d’identification, le nom ou le numéro étant apposés sur la copie d’examen ou le feuillet de couverture de la copie » et il est sans incidence que l’examinateur « puisse ou non identifier le candidat au moment de la correction et de la notation de la copie d’examen » avant que la Cour n’examine si les réponses écrites fournies par le candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant constituent des informations concernant ce candidat.

À cet égard, pour la Cour, l’emploi de l’expression « toute information » dans le cadre de la définition de la notion de « donnée à caractère personnel » figurant dans la directive reflète « l’objectif du législateur de l’Union d’attribuer un sens large à cette notion » laquelle n’est pas restreinte aux informations sensibles ou d’ordre privé mais « englobe potentiellement toute sorte d’informations, tant objectives que subjectives », sous forme d’avis ou d’appréciations, à condition que celles-ci « concernent » la personne en cause et cette dernière condition est satisfaite lorsque, en raison de son contenu, sa finalité ou son effet, l’information est liée à une personne déterminée. Or, les réponses écrites fournies par un candidat à un examen professionnel constituent, selon la Cour, de telles informations liées à sa personne.

Le contenu de ces réponses reflète en effet, poursuit la Cour, le niveau de connaissance et de compétence du candidat dans un domaine donné ainsi que, le cas échéant, ses processus de réflexion, son jugement et son esprit critique, la collecte des réponses ayant pour finalité « d’évaluer les capacités professionnelles du candidat et son aptitude à exercer le métier en cause » et l’utilisation de ces informations — qui se traduit notamment par le succès ou l’échec du candidat à l’examen concerné — est susceptible d’avoir un effet sur les droits et intérêts de celui-ci, en ce qu’elle peut déterminer ou influencer, par exemple, ses chances d’accéder à la profession ou à l’emploi souhaités.

Pour ce qui est des annotations de l’examinateur relatives aux réponses du candidat, la Cour constate qu’elles constituent, tout comme les réponses fournies par le candidat lors de l’examen, des informations le concernant et leur contenu reflète « l’avis ou l’appréciation de l’examinateur sur les performances individuelles du candidat lors de l’examen, notamment sur ses connaissances et ses compétences dans le domaine concerné ».

Enfin, la qualification de données à caractère personnel des réponses écrites fournies par le candidat lors d’un examen professionnel et des éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses ne saurait, estime la Cour, être influencée par le fait que « cette qualification ouvre, en principe, à ce candidat des droits d’accès et de rectification » car juger autrement aurait pour conséquence « de soustraire entièrement ces réponses et ces annotations au respect des principes et des garanties en matière de protection des données à caractère personnel ».

Or, considère la Cour, un candidat à un examen a notamment un intérêt légitime, tiré de la protection de sa vie privée, à pouvoir « s’opposer à ce que les réponses fournies lors de cet examen et les annotations de l’examinateur relatives à ces réponses soient traitées en dehors de la procédure d’examen » et, en particulier, à ce qu’elles soient transmises à « des tiers, voire publiées, sans son autorisation », l’entité organisant l’examen étant, en tant que responsable du traitement des données, tenue d’assurer que ces réponses et ces annotations soient « stockées de manière à éviter que des tiers y aient accès de manière illicite ».

La Cour va même plus loin en estimant que les droits d’accès et de rectification, prévus par la directive, peuvent également se justifier par rapport aux réponses écrites fournies par le candidat lors d’un examen professionnel et aux éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant. Il ne s’agit bien évidemment pas, via le droit de rectification, de permettre à un candidat de « rectifier » a posteriori de « fausses » réponses — qui ne constituent pas une inexactitude au sens de la directive ouvrant un droit de rectification — mais il est possible que dans certains cas, ces réponses et ces annotations se révèlent inexactes, par exemple, du fait que, par erreur, les copies d’examen ont été échangées de sorte que les réponses d’un autre candidat ont été attribuées au candidat concerné et il ne saurait, non plus, être exclu qu’un candidat ait le droit de demander au responsable du traitement des données que ses réponses à l’examen et les annotations de l’examinateur s’y rapportant soient, après une certain laps de temps, « effacées », c’est-à-dire détruites.

Ainsi, dans la mesure où les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant sont susceptibles d’être soumises à une vérification, notamment, de leur exactitude et de la nécessité de leur conservation et peuvent faire l’objet d’une rectification ou d’un effacement, la Cour considère que le fait de donner au candidat un droit d’accès à ces réponses et à ces annotations sert l’objectif de la directive consistant à « garantir la protection du droit à la vie privée de ce candidat à l’égard du traitement des données le concernant » et ce indépendamment du point de savoir si ce candidat dispose également ou non d’un tel droit d’accès en vertu « de la réglementation nationale », rappelant que la protection du droit fondamental au respect de la vie privée implique notamment que toute personne physique puisse s’assurer que les données à caractère personnel la concernant sont exactes et traitées de manière licite.

La Cour précise toutefois que ces droits d’accès et de rectification ne s’étendent pas aux questions d’examen qui ne constituent pas en tant que telles des données à caractère personnel du candidat et rappelle que le droit de l’Union prévoit certaines limitations de ces droits, ce qui permet aux États membres de prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des obligations et des droits prévus lorsqu’une telle limitation constitue « une mesure nécessaire pour sauvegarder les droits et libertés d’autrui ».

En France, la communication des copies d’examen et de concours relève de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et sont donc communicables aux candidats qui en font la demande mais, peut-on lire sur le site du ministère du travail, le document envoyé correspond « strictement à la composition rédigée par le candidat, sans correction ou apport d’observations manuscrites de la part du correcteur ». Cet arrêt a donc le mérite de clarifier la situation et permettra aux candidats qui le souhaiteront d'obtenir leur copie et les annotations du correcteur.