Une auto-école privée, A & G Fahrschul-Akademie, contestait devant les juridictions allemandes le refus par les autorités fiscales allemandes d’exonérer du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les cours de conduite automobile qu’elle dispense, des cours en vue de l’obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories B et C1Au sens de l’article 4 §4 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, J.O.UE 2006, L 403, p. 18, et rectificatif, J.O.UE 2009, L 19, p. 67., voitures destinées au transport de personnes et n’excédant pas 3,5 ou 7,5 tonnes.

Il était soutenu par l’auto-école que les cours dispensés recouvrent « la transmission de connaissances à la fois pratiques et théoriques » nécessaires à l’obtention de permis de conduire pour les véhicules des catégories B et C1 et que la finalité d’un tel enseignement n’est pas « purement récréative », compte tenu que la possession de ces permis est « susceptible de répondre, notamment, à des besoins professionnels », pour faire admettre que l’enseignement dispensé à cette fin relèverait de l’exonération prévue par directive TVA pour l’ « enseignement scolaire ou universitaire ».

La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof) a demandé à la juridiction européenne si la notion d’ « enseignement scolaire ou universitaire » recouvre l’enseignement de la conduite automobile et la CourCJUE, 14 mars 2019, n° C-449/17, A & G Fahrschul-Akademie GmbH c/ Finanzamt Wolfenbüttel. répond par la négative.

La notion d’ « enseignement scolaire ou universitaire », au sens de la directive, renvoie, explicite la Cour, à un « système intégré de transmission de connaissances et de compétences » portant sur « un ensemble large et diversifié de matières », ainsi qu’à l’approfondissement et au développement de ces connaissances et de ces compétences par les élèves et les étudiants au fur et à mesure de leur progression et de leur spécialisation au sein des différents degrés constitutifs de ce système.

Cette notion ne recouvre pas, juge la Cour, l’enseignement de la conduite automobile dispensé par une auto-école en vue de l’obtention du permis de conduire pour les véhicules des catégories B et C1 même s’il est vrai, admet-elle, que l’enseignement de la conduite automobile porte sur diverses connaissances d’ordre pratique et théorique mais il demeure néanmoins « un enseignement spécialisé » qui « n’équivaut pas, à lui seul, à la transmission de connaissances et de compétences portant sur un ensemble large et diversifié de matières », ainsi qu’à leur « approfondissement et leur développement » qui est caractéristique de l’enseignement scolaire ou universitaire.

En France, le 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts exonère de la TVA, sous certaines conditions, les enseignements scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole et à distance, la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de droit public ou droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente et les cours ou leçons particuliers dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves.