Harcèlement moral : Le Parlement européen et la BEI condamnés chacun à 10 K€ de dommages-intérêts

Banque européenne d'investissement

Dans deux affaires distinctes, le Tribunal de l’Union européenne a condamné le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (BEI) à verser chacun 10 000 euros de dommages-intérêts à des agents victimes de harcèlement moral, précisant à cette occasion l’étendue de son contrôle juridictionnel en la matière et l’obligation pour les institutions d’engager des poursuites disciplinaires lorsque le harcèlement est avéré.

Dans la première affaire visant le Parlement européenTUE, 13 juill. 2018, n° T-275/17, Michela Curto c/ Parlement européen., une ancienne eurodéputée avait engagé, le 16 juillet 2013, une assistante parlementaire pour la durée restante de son mandat expirant en mai 2014 et le 7 novembre 2013, elle a demandé au Parlement européen de résilier le contrat au motif que son assistante « aurait décidé, sans en demander la permission, de ne pas venir travailler pendant une semaine entière », ajoutant que lorsqu’elle en avait fait la remarque à son assistante, cette dernière l’avait insultée et avait ensuite disparu alors que l’assistante parlementaire était en arrêt-maladie pour une « décompensation anxieuse à la suite de problèmes de harcèlement au travail ».

Son contrat ayant été résilié au 27 décembre 2013 par le Parlement, l’assistante a alors introduit une demande d’assistance, telle que prévue à l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, au motif qu’elle aurait fait l’objet de la part de l’eurodéputée d’un « harcèlement moral ayant consisté en des humiliations, menaces, mépris, insultes et hurlements » mais cette demande a été rejetée au motif que « les événements litigieux s’étaient déroulés dans un contexte de forte tension entre les deux femmes » indiquant que si l’usage d’un langage dur était en soi « déplorable », il aurait en même temps été « parfois difficile, dans le contexte de travail stressant inhérent aux travaux parlementaires, de s’abstenir d’utiliser un tel langage ».

Dans la seconde affaire visant la BEITUE, 13 juill. 2018, n° T-377/17, S.Q. c/ Banque européenne d’investissement (BEI)., il s’agit d’une attachée engagée le 1er avril 2008 par la banque et suite à l’arrivée d’un nouveau directeur, au mois d’octobre 2014, le service dans lequel l’attachée exerçait ses fonctions a été restructuré et l’équipe dont elle avait la charge n’a pas été maintenue. Deux ans plus tard, elle a soumis à la BEI une plainte tendant à dénoncer comme étant constitutifs de harcèlement moral les comportements du nouveau directeur à son égard et, en substance, l’attachée reprochait au nouveau directeur d’avoir « porté un coup d’arrêt brutal à sa carrière en l’écartant sans juste motif d’un poste à responsabilité, de l’avoir dénigrée, d’avoir tenu des propos déplacés, agressifs, méprisants et accusateurs, d’avoir retenu certaines informations, de s’être abstenu de lui fournir un retour sur ses prestations professionnelles et de l’avoir défavorisée par rapport à d’autres personnes ».

Ayant reconnu partiellement que l’attachée avait fait l’objet d’un harcèlement moral en lien avec certains des faits allégués, la banque a informé le nouveau directeur qu’ « en cas de nouvelle plainte fondée le mettant en cause, elle ouvrirait une procédure disciplinaire à son égard » et lui a demandé de présenter formellement des excuses à l’attachée pour « la souffrance » qu’il lui avait causée et a également chargé le service des ressources humaines d’examiner « les possibilités d’un coaching professionnel du nouveau directeur sur son style de gestion et de communication » mais insistant auprès de l’attachée que la procédure « devait rester strictement confidentielle, y compris dans son enceinte ».

Insatisfaites, toutes deux, des décisions respectives du Parlement et de la BEI, les deux agents ont saisi le Tribunal pour en obtenir l’annulation et réclamer des dommages-intérêts auxquels il est fait droit à concurrence de 10 000 euros dans l’un et l’autre cas.

Le Tribunal indique liminairement que la notion de « harcèlement moral » recouvre une conduite abusive qui se matérialise par « des comportements, paroles, actes, gestes ou écrits manifestés de façon durable, répétitive ou systématique », ce qui implique nécessairement que le harcèlement moral doit être compris comme « un processus s’inscrivant nécessairement dans le temps et suppose l’existence d’agissements répétés ou continus et qui sont intentionnels, par opposition à accidentels » et il faut, en outre, que ces comportements, paroles, actes, gestes ou écrits « portent atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne », précisant qu’il n’entend pas se limiter dans ce domaine à « un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation des faits » mais procéder à « un contrôle entier sur les faits au regard des deux conditions précitées ».

Dans l’arrêt Parlement européen, après avoir rappelé que les eurodéputés sont tenus de respecter la dignité et la santé de leurs collaborateurs, le Tribunal relève que les faits allégués par l’assistante parlementaire ont été « corroborés par des témoins et, en définitive, n’ont été contestés dans leur véracité ni par le Parlement ni par l’eurodéputée » avant de souligner que « la teneur et le niveau singulier de vulgarité des propos tenus par l’eurodéputée à l’encontre de son assistante » constituent « un dénigrement tant de la personne même de l’assistante que de son travail », jugeant le comportement de l’eurodéputée comme abusif et ne pouvant être considéré comme « une attitude digne d’un membre d’une institution de l’Union ». Le caractère abusif des comportements litigieux de l’eurodéputée, juge le Tribunal, n’est pas susceptible d’être « tempéré par la proximité de la relation entre celle-ci et son assistante ou encore par le climat de tensions qui aurait régné au sein de l’équipe des assistants parlementaires au service de l’eurodéputée » pour en conclure qu’en considérant que le comportement de l’eurodéputée n’était pas abusif, le Parlement a commis « une erreur d’appréciation des faits, de surcroît manifeste, au regard de la définition du harcèlement moral ».

Sur le terrain indemnitaire, le Tribunal rappelle que la victime d’un harcèlement moral au sein d’une institution de l’Union doit rechercher une indemnisation contre son harceleur devant une juridiction nationale, action judiciaire qui peut être, le cas échéant, supportée financièrement par l’institution employeur au titre de son devoir d’assistance et ce n’est donc qu’en raison du « délai déraisonnable » dans le traitement de la demande d’assistance, y compris la conduite de l’enquête administrative, que le Tribunal octroie 10 000 euros de dommages-intérêts à l’assistante parlementaire.

De même, dans l’arrêt Banque européenne d’investissement, le Tribunal estime que la banque a commis une erreur de droit en exigeant que, pour pouvoir relever de la notion de « harcèlement moral », un comportement doit être « répété à l’identique », indépendamment de l’effet cumulé des autres comportements allégués sur l’atteinte à l’estime de soi et à la confiance en soi de leur destinataire, la banque s’est en effet abstenue d’examiner si chaque comportement reproché au nouveau directeur avait pu « conjointement avec les autres, entraîner objectivement une atteinte à l’estime de soi et à l’assurance de l’attachée » et le Tribunal lui demande de procéder à un nouvel examen des différents comportements du nouveau directeur « afin de déterminer si, pris ensemble, ceux-ci sont constitutifs de harcèlement moral ».

En considérant par ailleurs que des poursuites disciplinaires ne seraient engagées contre le nouveau directeur qu’en cas de « récidive dans un délai de trois ans », la BEI a adopté des « mesures insuffisantes et inappropriées par rapport à la gravité du cas » qui nécessitait des « suites immédiates à donner aux comportements identifiés par elle comme étant constitutifs de harcèlement moral » car une telle sanction d’un comportement de harcèlement moral avéré serait « tributaire de la constatation d’un nouveau comportement répréhensible » alors même que cette constatation dépendrait, le cas échéant, de « la décision aléatoire de la nouvelle victime de présenter ou non une plainte au titre de la politique de dignité au travail », soulignant qu’eu égard à la gravité intrinsèque de tout comportement de harcèlement moral, cette sanction « ne serait pas en ligne avec les objectifs des textes applicables à la BEI en matière de dignité au travail ».

Le Tribunal juge aussi que la BEI ne pouvait pas assortir sa décision et la lettre d’excuses du nouveau directeur d’un « niveau de confidentialité conduisant à interdire à l’attachée de révéler à des tiers l’existence de ces documents ainsi que leur contenu » car en imposant à une victime de harcèlement moral de se taire cela aurait pour conséquence que l’intéressé « ne pourrait pas faire fruit des constats opérés par l’institution concernée, notamment dans le cadre d’une éventuelle action introduite devant une juridiction nationale à l’encontre de la personne l’ayant harcelé », une telle interprétation entrerait en conflit avec l’objectif de prévenir et de sanctionner tout harcèlement moral au sein des institutions de l’Union alors même qu’il constitue une méconnaissance des droits fondamentaux du travailleur et c’est en raison de ce « silence indument imposé à la victime » par la BEI que le Tribunal octroie 10 000 euros de dommages et intérêts.