Libre circulation : Entrée et séjour du partenaire non-UE ni marié ni pacsé

Cour de justice de l'Union européenne

Lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime qu’une décision refusant d’accorder une telle autorisation doit être « motivée et fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur ».

Une ressortissante sud-africaine, Rozanne, et un ressortissant britannique, Philip, ont résidé ensemble en Afrique du Sud de 2008 à 2010 avant de s’installer aux Pays-Bas où les autorités de ce pays ont accordé à Rozanne une carte de séjour « en sa qualité de membre de la famille élargie d’un citoyen de l’Union », conformément à la directive de l’Union sur la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur familleDirective 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, J.O.UE 2004, L 158, p. 77. qui impose aux États membres de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire avec lequel un citoyen de l’Union a une relation durable, lorsque ce dernier s’est rendu dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.

En 2013, Rozanne et Philip se sont installés au Royaume-Uni et Rozanne a demandé une carte de séjour qui lui a été refusée par le Secretary of State for the Home Department (ministre de l’Intérieur britannique) sur la base de la législation britannique qui a transposé la directive et qui stipule que pour être considéré comme membre de la famille d’un citoyen britannique, le demandeur doit être « le conjoint ou le partenaire enregistré du ressortissant britannique », ce qui exclut le concubin.

Rozanne a contesté cette décision et la juridiction britannique a interrogé la Cour sur l’interprétation de la directive et sur les conséquences de l’arrêt SinghCJUE, 7 juill. 1992, n° C-370/90, Singh. qui avait jugé que « lorsque des citoyens de l’Union retournent dans leur État membre d’origine après avoir exercé un droit de séjour dans un autre État membre, les membres de leur famille disposent du droit d’entrer et de séjourner dans le premier État et doivent au moins jouir des mêmes droits que ceux qui leur seraient consentis par le droit de l’Union dans un autre État membre », étant précisé toutefois que cette affaire portait sur l’épouse d’un citoyen de l’Union alors que dans cette affaire-ci, il s’agit d’un partenaire ni marié ni enregistré et la question était donc de savoir si les principes dégagés dans l’arrêt Singh s’appliquent ou non aux situations dans lesquelles le ressortissant d’un pays non-UE n’est pas marié. Il était également demandé si une décision de rejet, qui n’est pas fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et qui n’est pas motivée de manière adéquate ou suffisante, enfreint le droit de l’Union.

La CourCJUE, 12 juill. 2018, n° C-89/17, Secretary of State for the Home Department c/ Rozanne Banger. confirme que la directive régit uniquement les conditions d’entrée et de séjour d’un citoyen de l’Union dans les États membres autres que celui dont il a la nationalité et il en résulte que la directive n’est pas susceptible de fonder un droit de Rozanne Banger à voir sa demande d’autorisation de séjour accueillie par le Royaume-Uni, l’État membre d’origine de son partenaire mais, rappelle la Cour, sa jurisprudence selon laquelle « dans certains cas, des ressortissants de pays non-UE, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, peuvent se voir reconnaître un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité sur le fondement de l’article 21 TFUE », une disposition qui confère directement aux citoyens de l’Union le droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

La logique de cette jurisprudence est qu’un citoyen de l’Union serait dissuadé de quitter l’État membre dont il a la nationalité afin d’exercer son droit de séjour s’il n’a pas la certitude de pouvoir poursuivre dans l’État membre dont il est originaire une vie de famille développée ou consolidée, avec ledit ressortissant d’un État non-UE, dans l’État membre d’accueil à l’occasion d’un séjour effectif, jurisprudence qui exige que les conditions d’octroi d’un tel droit de séjour dérivé ne doivent pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par la directive.

La Cour estime donc qu’au cas particulier, il y a lieu d’appliquer la directive par analogie et relève que la directive vise spécifiquement le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable tout en prévoyant que l’État membre d’accueil doit favoriser l’entrée et le séjour de ce partenaire, obligeant l’État membre dont un citoyen de l’Union possède la nationalité de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire non-UE avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, lorsque ce citoyen a exercé son droit de libre circulation et retourne avec son partenaire dans l’État membre dont il possède la nationalité pour y séjourner.

Les États membres ne sont pas obligés, souligne la Cour, de reconnaître un droit d’entrée et de séjour en faveur des ressortissants de pays non-UE ayant une relation durable avec un citoyen de l’Union, mais ont seulement « une obligation d’octroyer un certain avantage aux demandes introduites par ces ressortissants par rapport aux demandes introduites par d’autres ressortissants de pays non-UE » et dans la mesure où la directive s’applique par analogie au cas dans lequel un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, la Cour en conclut qu’une décision « refusant d’accorder une autorisation de séjour au partenaire non enregistré, ressortissant d’un pays non-UE, d’un citoyen de l’Union qui, après avoir exercé son droit de libre circulation dans un autre État membre, retourne dans l’État membre dont il a la nationalité doit être fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et doit être motivée ».

Ces ressortissants de pays non-UE doivent en outre, juge la Cour, disposer d’une voie de recours pour contester la décision leur refusant l’octroi d’une autorisation de séjour et, à cette occasion, le juge national doit pouvoir vérifier si la décision de refus repose sur une base factuelle suffisamment solide et si les garanties procédurales ont été respectées.