Litiges : Un conciliateur suisse peut être qualifié de "juridiction" au sens de Lugano II

Conciliateur suisse

Dans les cas où le recours à une procédure de conciliation est obligatoire, une autorité de conciliation suisse chargée de traiter des requêtes en matière civile constitue une juridiction au sens de la convention de Lugano II, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et les juridictions des États liés par cette convention doivent surseoir d’office à statuer sur une requête ultérieure ayant le même objet.

En l’espèce, Brigitte Schlömp, domiciliée en Suisse, est la fille par le sang d’une dame H. S., résidant dans un hospice en Allemagne et qui perçoit des prestations d’assistance sociale complémentaires des autorités allemandes et ces dernières sont tenues de demander le remboursement de ces prestations aux enfants par le sang du bénéficiaire lorsque ces derniers ont une faculté contributive suffisante.

C’est ainsi que le 16 octobre 2015, par une requête de conciliation introduite auprès d’une autorité de conciliation suisse chargée de traiter des demandes en matière civile, les autorités allemandes ont demandé à Mme Schlömp de leur payer un montant minimal de 5 000 euros au titre du remboursement des prestations sociales qu’elles avaient versées à sa mère mais la tentative de conciliation n’ayant pas abouti, les autorités allemandes ont saisi, le 11 mai 2016, le Kantonsgericht Schaffhausen (tribunal cantonal de Schaffhouse, Suisse) d’un recours visant à obliger Mme Schlömp à leur verser la somme réclamée. En février 2016, c’est-à-dire après l’introduction de la requête de conciliation susmentionnée mais avant la saisine du Kantonsgericht Schaffhausen, Mme Schlömp a introduit un recours devant les juridictions allemandes afin de faire constater qu’il ne lui incombait pas de rembourser aux autorités allemandes les prestations en cause.

En vertu de la convention de Lugano IIConvention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par décision 2009/430/CE du Conseil du 27 novembre 2008, J.O.UE 2009, L 147, p. 1. applicable en la matière, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions de différents États liés par cette convention, la juridiction saisie en second sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal saisi en premier soit établie. C’est dans ces cironstances que l’Amtsgericht Stuttgart (tribunal de district de Stuttgart, Allemagne), saisi du recours de Mme Schlömp a interrogé la Cour de justice quant à la question de savoir si une autorité de conciliation suisse peut être considérée comme une juridiction au sens de la convention si bien que la saisine préalable de cette autorité en matière d’obligations alimentaires entraînerait son obligation de surseoir à statuer.

La CourCJUE, 20 déc. 2017, n° C-467/16, Brigitte Schlömp c/ Landratsamt Schwäbish Hall. relève liminairement que le terme « juridiction » inclut, selon la convention, toute autorité désignée par un État lié par cette convention comme étant compétente dans les matières visées par la convention et le rapport explicatif à la conventionRapport élaboré par Fausto Pocar et approuvé par le Conseil J.O.UE 2009, C 319, p. 1. consacre une approche fonctionnelle selon laquelle une autorité est qualifiée de juridiction par les fonctions qu’elle exerce plutôt que par sa classification formelle en vertu du droit national.

Selon le droit suisse, constate la Cour, une instance civile doit en règle générale être précédée par une procédure de conciliation contradictoire, dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité d’une éventuelle demande subséquente en justice, qui peut aboutir soit à un jugement contraignant, soit à une proposition de jugement pouvant acquérir l’autorité de force jugée en l’absence de contestation, soit encore à la ratification d’une conciliation ou à la délivrance d’une autorisation de porter un recours devant un tribunal.

Les autorités de conciliation étant par ailleurs soumises aux garanties prévues par le droit suisse en matière de récusation des juges de paix qui les composent et exercent leurs fonctions en toute autonomie, la Cour juge que, dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en matière civile, les autorités de conciliation suisses peuvent être qualifiées de « juridiction » au sens de la convention.