En 2016, la Commission avait cru pouvoir adopter une décisionDécision (UE) 2017/1283 de la Commission, du 30 août 2016, concernant l'aide d'État SA.38373 octroyée par l'Irlande en faveur d'Apple, J.O.UE 2017, L 187, p. 1. portant sur deux rulings fiscaux émis par l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 au profit d'Apple Sales International (ASI) et d’Apple Operations Europe (AOE), constituées en sous l’empire du droit irlandais mais considérées comme non résidentes fiscales. Les rulings fiscaux contestés approuvaient les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. Le ruling de 1991, resté en vigueur jusqu'en 2007, a été remplacé par le ruling de 2007 qui lui-même est resté en vigueur jusqu'à la mise en place de la nouvelle structure d'entreprise d'Apple en Irlande en 2014.

La Commission avait estimé que les rulings fiscaux en question constituaient une aide d’État illégalement mise à exécution par l'Irlande qui a été déclarée incompatible avec le marché intérieur, la Commission exigeant la récupération des aides en question estimées à 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux.

L’Irlande et les deux filiales d’Apple ont demandé au Tribunal de l’Union d’annuler la décision de la Commission et il y est fait droitTUE, 7^e ch., 15 juill. 2020, n° T-778/16, Irlande c/ Commission ; n° T-892/16, Apple Sales International et Apple Operations Europe c/ Commission. au motif que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à « suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ».

C’est à tort, selon le Tribunal, que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’État en faveur d’ASI et d’AOE. Si le Tribunal approuve les considérations de la Commission relatives à l’imposition normale en vertu du droit fiscal irlandais applicable en l’espèce, il considère néanmoins que la Commission a « erronément conclu », au titre de son raisonnement principal, que les autorités irlandaises ont accordé un avantage à ASI et AOE, pour ne pas avoir attribué à leurs succursales irlandaises « les licences de propriété intellectuelle du groupe Apple détenues par ASI et AOE et, de ce fait, l’ensemble des revenus commerciaux d’ASI et d’AOE, obtenus à partir des ventes du groupe Apple en dehors du continent américain ». Pour le Tribunal, il incombait à la Commission de démontrer que ces revenus représentaient « la valeur des activités effectivement réalisées par les succursales irlandaises elles-mêmes, eu égard notamment, d’une part, aux activités et aux fonctions effectivement exercées par les succursales irlandaises d’ASI et d’AOE et, d’autre part, aux décisions stratégiques prises et mises en œuvre en dehors de ces succursales ».

De même pour son raisonnement subsidiaire, le Tribunal estime que la Commission ne démontre pas des « erreurs méthodologiques » dans les rulings qui auraient abouti à une diminution des bénéfices imposables d’ASI et d’AOE en Irlande, même si le Tribunal « déplore » le caractère « lacunaire et parfois incohérent » des rulings fiscaux contestés. Les « défaillances identifiées » par la Commission, à elles seules, ne suffisent pas, selon le Tribunal, à prouver l’existence d’un avantage, au sens de l’article 107 § 1, TFUE.

Le Tribunal considère aussi que la Commission ne prouve pas, au titre de son raisonnement alternatif, que les rulings fiscaux contestés étaient la conséquence du pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités fiscales irlandaises et que, de ce fait, un avantage sélectif aurait été accordé à ASI et à AOE.

« Nous allons étudier attentivement ce jugement et réfléchir aux prochaines étapes éventuelles », indique la Commission dans un communiqué. Dans des arrêts antérieurs sur le traitement fiscal de Fiat au Luxembourg et de Starbucks aux Pays-Bas, la Commission rappelle que le Tribunal avait confirmé que « même si les États membres disposent d'une compétence exclusive pour établir leur législation en matière de fiscalité directe, ils doivent le faire dans le respect du droit de l'Union, et notamment des règles en matière d'aides d'État », confirmant l'approche employée par la Commission pour « déterminer si une mesure est sélective et si les transactions entre les sociétés d'un groupe donnent lieu à un avantage au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, sur la base du "principe de pleine concurrence" ». Le dossier n’est donc peut-être pas clos.