Personnel navigant : Les salariés de Ryanair basés à Charleroi relèvent des juridictions belges

Crewlink

Dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’occasion d’un litige opposant des salariés basés à Charleroi, en Belgique, à leur employeur irlandais Ryanair mais le juge national doit déterminer ce lieu à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, la « base d’affectation » du travailleur constituant un indice significatif en ce sens.

Entre 2009 et 2011, des travailleurs de nationalités portugaise, espagnole et belge ont été engagés par Ryanair ou par Crewlink, une entreprise spécialisée dans le recrutement et la formation du personnel de bord pour les compagnies aériennes, en tant que personnel de cabine, c’est-à-dire hôtesses de l’air et stewards.

Tous les contrats de travail étaient rédigés en langue anglaise, étaient régis par le droit irlandais et contenaient une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions irlandaises. Il était également stipulé que les prestations de travail des travailleurs concernés, en tant que personnel de cabine, étaient considérées comme effectuées en Irlande étant donné que leurs fonctions étaient exercées à bord d’avions immatriculés dans cet État membre. Les contrats litigieux désignaient toutefois l’aéroport de Charleroi comme étant la « base d’affectation », la « home base » des travailleurs qui devaient débuter et terminer leur journée de travail dans cet aéroport, et ils étaient contractuellement obligés de résider à moins d’une heure de leur « base d’affectation ».

Estimant que Crewlink et Ryanair étaient tenues de respecter et d’appliquer les dispositions du droit belge et considérant que les juridictions belges pouvaient être considérées comme compétentes pour connaître de leurs demandes, six travailleurs ont saisi la justice belge en 2011 et la cour du travail de Mons, en Belgique, à qui il incombait de vérifier sa propre compétence, a décidé de solliciter la Cour de justice sur l’interprétation à donner, dans le règlement de l’Union sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, à la notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail »Art. 19, point 2), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, J.O.UE, 2001, L 12, p. 1. dans le contexte spécifique du secteur de la navigation aérienne et, plus particulièrement, sur la possible assimilation de cette notion à celle de « base d’affectation »Notion définie comme étant le lieu à partir duquel le personnel navigant débute systématiquement sa journée de travail et la termine à cet endroit en y organisant son travail quotidien et à proximité duquel les travailleurs ont, durant la période d’exécution de leur contrat de travail, établi leur résidence et sont à la disposition du transporteur aérien., au sens d’un règlement de l’UE dans le domaine de l’aviation civileRèglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, J.O.UE, 1991, L 373, p. 4, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, J.O.UE, 2006, L 377, p. 1..

La CourCJUE, 14 sept. 2017, n° C-168/16, Sandra Nogueira et a. c/ Crewlink Ltd ; n° C-169/16, Miguel José Moreno Osacar c/ Ryanair. rappelle liminairement que, s’agissant des litiges relatifs au contrat de travail, les règles européennes concernant la compétence judiciaire ont pour objectif de protéger la partie contractante la plus faible et elles permettent notamment au travailleur d’attraire en justice son employeur devant la juridiction qu’il considère comme étant la plus proche de ses intérêts, en lui reconnaissant la faculté d’agir notamment devant les tribunaux de l’État membre dans lequel « l’employeur a son domicile » ou devant le tribunal du lieu dans lequel « le travailleur accomplit habituellement son travail » pour confirmer ensuite le raisonnement de la juridiction de renvoi qui avait à juste titre considéré que « n’était pas opposable aux travailleurs une clause attributive de juridiction, conclue antérieurement à la naissance des litiges, et visant à leur interdire de saisir les tribunaux dont la compétence est pourtant offerte par les règles européennes en la matière ».

Pour ce qui est de la détermination du « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », la Cour se réfère à sa jurisprudence constante selon laquelle cette notion vise « le lieu où, ou à partir duquel, le travailleur s’acquitte de fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur » et pour le déterminer concrètement, il appartient à la juridiction nationale de se référer à un faisceau d’indices.

Au cas particulier du transport aérien, il convient, estime la Cour, d’établir dans quel État membre se situe le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, ainsi que le lieu où se trouvent les outils de travail, outre le lieu où sont stationnés les aéronefs à bord desquels le travail est habituellement accompli.

S’agissant plus précisément de l’éventuelle assimilation de la notion de « lieu où, ou à partir duquel, le travailleur accomplit habituellement son travail » à celle de « base d’affectation », la Cour précise que, du fait de la méthode indiciaire et afin d’éviter la réalisation de stratégies de contournement, cette notion ne saurait être assimilée à une quelconque notion figurant dans un autre acte du droit de l’Union, y compris celle de « base d’affectation », au sens d’un règlement de l’UE dans le domaine de l’aviation civile mais la notion de « base d’affectation » constitue néanmoins un indice significatif afin de déterminer, dans des circonstances telles que celles en cause, le lieu à partir duquel un travailleur accomplit habituellement son travail.

Ce ne serait que dans l’hypothèse où, compte tenu des éléments de fait de chaque cas d’espèce, des demandes présenteraient des liens de rattachement plus étroits avec un endroit autre que celui de la « base d’affectation » que serait infirmée la pertinence de cette dernière pour identifier le « lieu à partir duquel des travailleurs accomplissent habituellement leur travail ».

La Cour indique par ailleurs que la considération selon laquelle la notion du « lieu où, ou à partir duquel, des travailleurs accomplissent habituellement leur travail » n’est assimilable à aucune autre notion vaut également s’agissant de la « nationalité » des aéronefs et l’État membre à partir duquel un membre du personnel accomplit habituellement son travail n’est pas non plus assimilable au territoire de l’État membre dont les aéronefs de cette compagnie aérienne ont la nationalité.