Police : Une taille physique unique constitue une discrimination pour les femmes

Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère qu’une telle mesure peut « ne pas s’avérer nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de police ».

Par décision du chef de la police hellénique, un avis de concours d’admission à l’école de police grecque a été publié pour l’année académique 2007-2008 et cet avis reprenait une disposition de la loi grecque prévoyant que « tous les candidats, indépendamment de leur sexe, doivent mesurer au minimum 1,70 mètre ». Une dame, Maria-Eleni Kalliri, s’est ainsi vu refuser sa demande de participation au concours d’entrée à l’école de police au motif qu’elle n’avait pas la taille requise.

Estimant avoir subi une discrimination fondée sur le sexe, Mme Kalliri a alors introduit un recours devant le Dioikitiko Efeteio Athinon (cour administrative d’appel d’Athènes) qui a annulé la décision critiquée en retenant que la loi grecque n’était pas conforme au principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes. Les ministres grecs de l’intérieur (Ypourgos Esoterikon) et de l’éducation nationale et des cultes (Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton) ont interjeté de cette décision devant le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État gec) qui a interrogé la Cour de justice quant à savoir si le droit de l’UnionDirective 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, J.O.UE, 1976, L 39, p. 40, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, J.O.UE, 2002, L 269, p. 15. s’oppose à une réglementation nationale fixant une taille physique minimale identique pour tous les candidats, de sexe masculin ou féminin, au concours d’admission à l’école de police.

La CourCJUE, 18 oct. 2017, n° C-409/16, Maria-Elini Kalliri c/ Ypourgos Esoterikon et Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton. estime que la fixation d’une taille physique minimale identique pour tous les candidats, de sexe masculin ou féminin, constitue « une discrimination indirecte dès lors qu’elle désavantage un nombre beaucoup plus élevé de personnes de sexe féminin que de personnes de sexe masculin » mais une telle réglementation ne constitue toutefois pas une discrimination indirecte interdite lorsque deux conditions, à vérifier par le juge national, sont remplies. D’une part, il faut que la réglementation soit objectivement justifiée par un but légitime, tel que celui d’assurer le caractère opérationnel et le bon fonctionnement des services de policeCJUE, 13 nov. 2014, n° C-416/13, Vital Pérez ; 15 nov. 2016, n° C-258/15, Salaberria Sorondo. et, d’autre part, il faut que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.

Et à cet égard, concède la Cour, s’il est vrai que certaines fonctions de police peuvent exiger l’utilisation de la force physique et impliquer une aptitude physique particulière, il n’en demeure pas moins que d’autres fonctions, telles que l’assistance aux citoyens ou la régulation de la circulation, ne nécessitent apparemment pas un engagement physique important.

Même à supposer que la totalité des fonctions exercées par la police hellénique requière une aptitude physique particulière, une telle aptitude n’est pas nécessairement liée à la possession d’une taille physique minimale, considère la Cour pour qui l’objectif de garantir l’accomplissement effectif de la mission de la police pourrait être atteint par des mesures moins désavantageuses pour les femmes, telle qu’une présélection des candidats permettant de vérifier leurs capacités physiques.

En France, la taille minimale de 1,60 m pour les femmes souhaitant intégrer l'école de police a été supprimée en 2010.