Une société allemande de gestion de droits d’auteur, VG Media, a formé devant le tribunal régional de Berlin (Landgericht Berlin) un recours en indemnité contre Google pour avoir violé les droits voisins du droit d’auteur de plusieurs de ses adhérents, éditeurs de presse, en faisant valoir que depuis le 1^er août 2013, le géant américain utilise sur son moteur de recherche et sur son site d’information automatisé « Google Actualités » des « snippets » de presseCourts extraits ou résumés de texte de presse, selon le cas, accompagnés d’images, provenant de ses membres, sans verser de rémunération en contrepartie.

Ayant des doutes quant à la possibilité pour VG Media de se prévaloir, vis-à-vis de Google, de la disposition allemande et qui vise à protéger les éditeurs de presse, en interdisant aux seuls exploitants commerciaux de moteurs de recherche — et aux prestataires commerciaux de services qui éditent de manière analogue des contenus — de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie, à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte, la juridiction allemande a demandé à la Cour de justice si une telle disposition constitue une « règle technique » au sens de la directive 98/34 relative aux normes et réglementations techniquesDirective 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, J.O.UE 1998, L 204, p. 37, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 J.O.UE 1998, L 217, p. 18. Abrogée par la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information J.O.UE 2015, L 241, p. 1, entrée en vigueur le 7 octobre 2015, soit postérieurement aux faits en cause., qui aurait dû, à ce titre, être notifiée à la Commission pour pouvoir être opposée aux particuliers. La CourCJUE, 12 sept. 2019, n° C-299/17, VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen mbH c/ Google LLC. répond par l’affirmative.

Une disposition litigieuse constitue, selon la Cour, une règle relative aux services de la société de l’information, et donc une « règle technique » car elle vise spécifiquement les services en question, puisqu’il apparaît que son objet principal et sa finalité étaient de protéger les éditeurs de presse contre les atteintes au droit d’auteur par les moteurs de recherche en ligne. La protection semble avoir été considérée, relève la Cour, comme « nécessaire » uniquement contre des atteintes systématiques aux œuvres des éditeurs en ligne, commises par des prestataires de services de la société de l’information et dans la mesure où une telle règle vise spécifiquement les services de la société de l’information, le projet de règle technique doit être notifié au préalable à la Commission. À défaut, un particulier peut invoquer son inapplicabilité, conclut la Cour.