Responsabilité civile automobile : Tout véhicule apte à circuler doit être assuré

Cour de justice de l'Union européenne

Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire — qui n’a plus l’intention de le conduire — a choisi de le stationner sur un terrain privé, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime que les États membres peuvent prévoir que — lorsque la personne qui était soumise à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour le véhicule impliqué dans un accident a manqué à cette obligation — l’organisme d’indemnisation national peut se retourner contre cette personne bien que celle-ci ne soit pas civilement responsable de l’accident.

Propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé au Portugal, une dame avait, pour des raisons de santé, cessé de le conduire et l’avait stationné dans la cour de sa maison sans toutefois entreprendre des démarches pour son retrait officiel de la circulation et, en novembre 2006, son a pris le véhicule sans l’autorisation et à l’insu de sa mère. Le véhicule est sorti de la route, causant sa mort et celle de deux autres personnes qui se trouvaient à bord avec lui. À cette date, la propriétaire du véhicule n’était plus titulaire de contrat assurant la responsabilité civile résultant de la circulation dudit véhicule.

C’est donc le fonds de garantie automobile portugais (Fundo de Garantia Automóvel) qui a indemnisé les ayants droit des passagers pour les dommages résultant de l’accident et s’est ensuite retourné contre la dame, au titre de son « obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour son véhicule » pour lui réclamer le remboursement de la somme de 437 345,85 euros versée aux ayants droit des passagers, qui conteste en arguant qu’elle n’était pas « responsable du sinistre » et que l’ayant stationné dans la cour de sa maison, elle n’entendait pas le mettre en circulation et n’était pas « obligée de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile automobile ».

La première directive relative à l’assurance responsabilité civile automobileDirective 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, J.O.UE 1972, L 103, p. 1, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005,  J.O.UE 2005, L 149, p. 14, dite « première directive ». dispose que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire des États membres doit être couverte par une assurance et la secondeDeuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, J.O.UE 1984, L 8, p. 17, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, J.O.UE 2005, L 149, p. 14. La directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, J.O.UE 2009, L 263, p. 11, a abrogé notamment les première et deuxième directives. Néanmoins, compte tenu de la date des faits, l’affaire demeure régie par ces deux dernières directives. prévoit la création d’un organisme ayant pour mission « d’indemniser les dommages matériels ou corporels causés notamment par un véhicule pour lequel il n’a pas été satisfait à l’obligation d’assurance » mais les États membres peuvent réglementer les recours entre cet organisme et le responsable du sinistre et d’autres assureurs ou organismes de sécurité sociale tenus d’indemniser les victimes.

C’est ainsi que Cour suprême portugaise (Supremo Tribunal de Justiça), saisi par le Fundo de Garantia Automóvel, a interrogé la Cour, d’une part, quant au caractère obligatoire d’un contrat d’assurance responsabilité civile automobile lorsque « le véhicule se trouve, par le seul choix de son propriétaire qui n’a plus l’intention de le conduire, stationné sur un terrain privé » et, d’autre part, sur le point de savoir si la deuxième directive s’oppose à une législation nationale qui prévoit que l’organisme d’indemnisation a le droit de former un recours contre la personne qui était « soumise à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour le véhicule ayant causé les dommages pris en charge par cet organisme, mais n’avait pas conclu de contrat à cet effet, quand bien même cette personne ne serait pas civilement responsable de l’accident dans le cadre duquel ces dommages sont survenus ».

Pour la CourCJUE, 4 sept. 2018, n° C-80/17, Fundo de Garantia Automóvel c/ Alina Antónia Destapado Pão Mole Juliana et a., selon la première directive, la conclusion d’un contrat d’assurance responsabilité civile automobile est obligatoire lorsque le véhicule concerné est « toujours immatriculé dans un État membre » et est « apte à circuler » et même s’il se trouve « stationné sur un terrain privé par le seul choix de son propriétaire qui n’a plus l’intention de le conduire », estimant liminairement qu’un véhicule qui n’a pas été retiré régulièrement de la circulation et qui est apte à circuler répond à la notion de « véhicule » et ne cesse par conséquent pas de relever de l’obligation d’assurance énoncée dans cette directive, au seul motif que son propriétaire n’a plus l’intention de le conduire et l’a immobilisé sur un terrain privé.

Le véhicule de Mme Juliana avait en effet, poursuit la Cour, son stationnement habituel sur le territoire d’un État membre, le Portugal, où il était toujours immatriculé et il était en état de marche, ce qui permet à la Cour d’en conclure que le véhicule relevait bien de l’obligation d’assurance énoncée dans la première directive, ajoutant que le fait que Mme Juliana avait stationné le véhicule sur un terrain privé, à savoir dans la cour de sa maison, avant que son fils n’en prenne possession et qu’elle n’avait plus l’intention de le conduire, n’est pas « pertinent » à cet égard.

La Cour dit par ailleurs que la deuxième directive ne s’oppose pas à une législation qui prévoit que l’organisme d’indemnisation a le droit de former un recours non seulement contre le ou les responsables du sinistre mais également « contre la personne qui, alors qu’elle était soumise à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile automobile pour le véhicule ayant causé le sinistre, n’a pas conclu de contrat à cet effet », et ce quand bien même cette personne ne serait pas civilement responsable du sinistre.

Si le législateur de l’Union a entendu préserver le droit des États membres de réglementer les recours de l’organisme d’indemnisation contre notamment « le ou les responsables du sinistre », précise en outre la Cour, il n’a pas harmonisé les différents aspects relatifs aux recours d’un tel organisme, si bien que ces aspects relèvent du droit national de chaque État membre et une législation nationale peut donc prévoir que, lorsque le propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident a manqué à l’obligation qui lui incombait d’assurer ce véhicule, cet organisme d’indemnisation peut exercer un recours non seulement contre le ou les responsables du sinistre, mais également contre ce propriétaire, et ce indépendamment de la responsabilité civile de ce dernier dans la survenance de l’accident.