RPVA : Faut-il le rendre accessible aux avocats non inscrits à un barreau français ?

Réseau privé virtuel des avocats (RPVA)

Le refus du barreau de Lyon (Rhône) de délivrer un boîtier RPVA (réseau privé virtuel des avocats) à un avocat basé à Luxembourg au seul motif qu’il n’est pas inscrit à un barreau français alors qu’il peut exercer sa profession en France en qualité de « libre prestataire de services dans le cas où l’obligation d’agir de concert avec un autre avocat n’est pas imposée par la loi » pourrait constituer, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, une restriction à la libre prestation de services.

Ayant vainement demandé à l’Ordre des avocats du barreau de Lyon de lui délivrer, en tant que prestataire de services transfrontaliers, un boîtier RPVA, Jean-Philippe Lahorgue, un avocat de nationalité française inscrit au barreau de Luxembourg et exerçant en France au titre de la libre prestation de services sans y avoir de cabinet ni de domiciliation, a assigné le barreau de Lyon devant le juge des référés pour qu’il soit fait droit à sa demande sous astreinte de telle sorte qu’il puisse « exercer pleinement la profession d’avocat en France et dans les mêmes conditions qu’un avocat français ».

L’article 4 de la directive de 1977Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de libre prestation de services par les avocats, J.O.UE 1977, L 78, p. 17. dispose en effet que « les activités relatives à la représentation et à la défense d’un client en justice ou devant des autorités publiques sont exercées dans chaque État membre d’accueil dans les conditions prévues pour les avocats établis dans cet État, à l’exclusion de toute condition de résidence ou d’inscription à une organisation professionnelle dans ledit État »

L’article 3 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, codifié à l’article 748-1 du code de procédure civile, a par ailleurs généralisé l’usage de la communication électronique par le RPVA opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux (CNB) et l’article 930-1 du même code dispose même que, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Relevant que l’exercice de voies de recours en matière pénale ou sociale ne comporte de restriction, le juge de l’urgence de Lyon a estimé qu’il n’est sans doute pas conforme à la liberté d’exercice de la prestation de services d’imposer à un avocat d’un autre État membre de recourir à un correspondant local alors que le libre accès à la juridiction au moyen d’un boîtier RPVA lui permettrait cette liberté d’exercice et donc saisi la justice européenne d’une question préjudicielle.

Après avoir reformulé la question qui lui était légèrement mal posée, la CourCJUE, 3e ch., 18 mai 2017, n° C-99/16, Jean-Philippe Lahorgue c/ Ordre des avocats du barreau de Lyon, Conseil national des barreaux (CNB), Conseil des barreaux européens et Ordre des avocats du barreau de Luxembourg. relève qu’en France, le recours à la communication électronique est autorisé dans certaines procédures pour lesquelles la représentation par un avocat n’est pas obligatoire mais l’accès au RPVA est limité aux avocats inscrits à un barreau français et les avocats établis dans un autre État membre doivent faire leurs communications par dépôt au greffe ou par voie postale.

Toutes les restrictions à la liberté de prestation de services doivent, rappelle la Cour, être éliminées afin de permettre au prestataire de services d’exercer son activité dans le pays où la prestation est fournie dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants et il a été jugé que constituent des restrictions à la libre prestation de services « les mesures nationales qui interdisent, gênent ou rendent moins attrayant l’exercice de cette liberté »CJUE, 14 janv. 2016, n° C-66/15, Commission c/ Grèce, § 24. et effectivement, souligne la Cour, le refus de délivrance du boîtier RPVA aux avocats non inscrits auprès d’un barreau français est « de nature à gêner ou à rendre moins attrayant l’exercice par ceux-ci de la libre prestation de services » dans la mesure où ils sont contraints d’avoir recours à la communication par dépôt au greffe ou par voie postale voire via l’assistance d’un avocat inscrit à un barreau français disposant d’un boîtier RPVA.

Ces modes de communication alternatifs à la communication par voie électronique étant plus « contraignants et, en principe, plus onéreux que cette dernière », le refus de délivrance du boîtier RPVA aux avocats non inscrits auprès d’un barreau français constitue, pour la Cour, une restriction à la libre prestation de services au sens de l’article 56 du traité FUE mais, bémol, compte tenu des particularités de la profession, il pourrait néanmoins être concevable que l’intéressé appartienne à un barreau local « afin d’accéder au service de dématérialisation des procédures » si cette exigence est « objectivement nécessaire afin de protéger l’intérêt général lié, notamment, au bon fonctionnement de la justice ».

Pour s’opposer à la délivrance du boîtier RPVA aux avocats non inscrits auprès d’un barreau français, le CNB et le gouvernement français invoquaient en effet le principe d’une « bonne administration de la justice » et pour ce dernier sur le fait que la restriction est également justifiée par la « protection du destinataire final des services juridiques » dans la mesure où le certificat électronique de chaque avocat inscrit à un barreau français est « directement relié à l’annuaire national des avocats qui est automatiquement mis à jour au moyen d’une synchronisation quotidienne avec les annuaires des avocats de l’ensemble des barreaux français ».

La Cour demande donc au juge national de vérifier s’il est possible de faire en sorte que les avocats établis dans un autre État membre puissent « disposer, le cas échéant moyennant quelques certains aménagements, d’un boîtier RPVA dans des conditions où la protection du justiciable en tant que consommateur final des services juridiques et la bonne administration de la justice sont assurées de manière équivalente à celles qui sont assurées lorsqu’il s’agit d’avocats inscrits à un barreau français » et dans l’affirmative, la restriction à la libre prestation de services n’est pas justifiée.

Le tribunal de Lyon va avoir la lourde tâche de s’assurer que le refus de délivrance du boîtier RPVA répond « véritablement aux objectifs de protection des consommateurs et de bonne administration de la justice susceptibles de le justifier et si les restrictions qui s’ensuivent n’apparaissent pas disproportionnées par rapport à ces objectifs ». Mais quelle que soit sa réponse, nul doute que les parties ne s’en satisferont pas et que le dernier mot devrait revenir à la juridiction du quai de l’Horloge.