Salariés détachés : Le régime de sécurité sociale du lieu de travail s’applique à celui en remplaçant un autre

Alpenrind

Un travailleur détaché relève du régime de la sécurité sociale du lieu de travail lorsqu’il remplace un autre travailleur détaché, même si ces travailleurs n’ont pas été détachés par le même employeur, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais le certificat A1 attestant l’affiliation du travailleur à la sécurité sociale de l’État membre d’origine lie, aussi longtemps qu’il n’a été ni retiré ni déclaré invalide par cet État, tant les institutions de sécurité sociale que les juridictions de l’État membre dans lequel les travaux sont effectués, sauf en cas de fraude ou d’abus.

En l’espèce, la société autrichienne Alpenrind, qui exploite à Salzburg un abattoir, y avait, dans les années 2012 à 2014, fait découper et emballer la viande par des travailleurs détachés en Autriche par la société hongroise Martimpex et avant et après cette période par des travailleurs d’une autre société hongroise, Martin-Meat.

Pour les quelque 250 travailleurs détachés par Martimpex du 1er février 2012 au 13 décembre 2013, l’institution hongroise de sécurité sociale a délivré — pour partie à titre rétroactif et pour partie dans des cas où l’institution autrichienne de sécurité sociale avait déjà établi l’assujettissement des travailleurs concernés à l’assurance obligatoire en Autriche — des certificats A1Anciennement certificat E 101. attestant l’application du régime hongrois de sécurité sociale et c’est ainsi que la décision de l’institution autrichienne de sécurité sociale assujettissant ces travailleurs à l’assurance obligatoire autrichienne a été contestée.

Saisie du litige, la Cour administrative autrichienne (Verwaltungsgerichtshof) sollicite de la Cour qu’elle précise les règles de l’Union relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale et, notamment, l’effet obligatoire du certificat A1Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, J.O.UE 2004, L 166, p. 1, et rectificatif J.O.UE 2004, L 200, p. 1, tel que modifié par le règlement (UE) n° 1244/2010 de la Commission, du 9 décembre 2010, J.O.UE 2010, L 338, p. 35, ainsi que règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 J.O.UE 2009, L 284, p. 1, tel que modifié par le règlement n° 1244/2010, J.O.UE 2010, L 338, p. 35..

La CourCJUE, 6 sept. 2018, n° C-527/16, Alpenrind et a. considère qu’un certificat A1 délivré par l’institution compétente d’un État membre, la Hongrie en l’espèce, lie, sauf en cas de fraude ou d’abus [CJUE, 6 févr. 2018, n° C-359/16, Altun et a.], tant les institutions de sécurité sociale que les juridictions de l’État membre dans lequel l’activité est exercée, l’Autriche dans ce cas-ci, tant que ce certificat n’a été « ni retiré ni déclaré invalide par l’État membre dans lequel il a été établi » et, au cas particulier, ils n’ont pas été retirés par l’institution compétente en Hongrie ni déclarés invalides par les juridictions hongroises.

Et cela vaut même dans l’hypothèse où les autorités compétentes des deux États membres ont saisi la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et que celle-ci a conclu que ce certificat avait été émis à tort et qu’il devrait être retiré, la Cour observant à cet égard que le rôle de la commission administrative dans ce cadre se limite « à concilier les points de vue des autorités compétentes des États membres qui l’ont saisie et que ses conclusions ont la valeur d’un avis ».

La Cour relève par ailleurs qu’un certificat A1 peut fort bien s’appliquer « avec effet rétroactif » alors même qu’à la date de la délivrance de ce certificat, l’institution compétente de l’État membre dans lequel l’activité est exercée (l’Autriche) avait déjà décidé que le travailleur concerné devait être soumis à l’assurance obligatoire de cet État membre mais la Cour juge que dans le cas où un travailleur détaché par son employeur pour effectuer un travail dans un autre État membre est remplacé par un autre travailleur détaché par un autre employeur, ce dernier travailleur ne peut pas demeurer soumis à la législation de l’État membre dans lequel son employeur exerce normalement ses activités.

Un travailleur est en effet normalement soumis au régime de la sécurité sociale de l’État membre dans lequel il travaille, notamment en vue de garantir le mieux possible l’égalité de traitement de toutes les personnes occupées sur le territoire de cet État membre et ce n’est que sous certaines conditions que le législateur de l’Union a prévu la possibilité qu’un travailleur détaché demeure soumis au régime de la sécurité sociale de l’État membre dans lequel son employeur exerce normalement ses activités.

Le législateur a exclu, selon la Cour, cette possibilité lorsque le travailleur détaché remplace une autre personne et on est en présence d’un tel remplacement lorsqu’un travailleur détaché par son employeur pour effectuer un travail dans un autre État membre est remplacé par un autre travailleur détaché par un autre employeur.

Le fait que les employeurs des deux travailleurs concernés ont leur siège dans le même État membre ou le fait qu’ils entretiennent d’éventuels liens personnels ou organisationnels est sans pertinence, tranche la Cour.