Dans le cas de l’énergéticien français dont l’État détient encore aujourd’hui plus de 20 %, le montage à trois étages sanctionné par la justice européenneTUE, 12 mai 2021, n° T-516/18 Luxembourg c/ Commission ; n° T-525/18, Engie c/Commission. consistait en une société holding transférant des actifs à une filiale laquelle, pour financer ces actifs transférés, souscrit, auprès d’une société intermédiaire, un emprunt sans intérêts obligatoirement convertible en actions et s’acquitte, au moment de sa conversion, du remboursement du prêt en émettant des actions dont le montant représente le montant nominal du prêt majoré d’une prime équivalente aux bénéfices réalisés par la filiale au cours de la période considérée. De son côté, la société intermédiaire avait financé le prêt octroyé à la filiale au moyen d’un contrat de vente à terme prépayé à concurrence d’un montant égal au nominal du prêt et ce en échange de l’acquisition des droits sur les actions que la filiale émettra lors de la conversion. Via la société intermédiaire, l’intégralité des bénéfices de la filiale était ainsi siphonnés vers la holding qui ne payait pas ou quasi pas d’impôts, en ayant obtenu du Luxembourg qu’il renonce à appliquer la disposition relative à l’abus de droit alors même que toutes les quatre conditions pour son application étaient réunies (forme juridique de droit privé, réduction de la charge fiscale, utilisation d’une voie juridique non appropriée et absence de motifs extrafiscaux).

Dans le cas du petit libraire devenu un mastodonte planétaire multicartes, il s’agit, plus simplement, pour la filiale luxembourgeoise de tête d’Amazon, détentrice des actifs incorporels du groupe pour l’Europe et non assujettie à l’impôt luxembourgeois, d’exploiter ces droits et d’en concéder une sous-licence à la filiale opérationnelle moyennant une redevance calculée selon la « méthode transactionnelle de la marge nette ». Pour le TribunalTUE, 12 mai 2021, n° T-816/17, Luxembourg c/ Commission ; n° T-318/18, Amazon c/ Commission., aucun des constats exposés par la Commission dans la décision attaquée « ne suffit à démontrer l’existence d’un avantage ».