Ces trois personnes n'avaient pas pu obtenir ce changement au motif qu'elles n'apportaient pas la preuve de l'irréversibilité de leur transformation et alors même qu'elles ne désiraient pas subir cette opération possiblement stérilisante. La CourCEDH, 5^e sect., 6 avr. 2017, n° 79885/12, 52471/13, 52596/13, A.P., Garçon et Nicot c/ France. estime qu'une telle condition revenait à conditionner le plein exercice du droit au respect de la vie privée à la renonciation au plein exercice du droit au respect de l’intégrité physique et juge ainsi qu’il y a une rupture du juste équilibre que les États parties sont tenues de maintenir entre l’intérêt général et les intérêts des personnes concernées. En agissant ainsi, la France a manqué à son obligation positive de garantir le droit au respect à la vie privée, conclut la Cour.

Cette condamnation concerne néanmoins des requêtes introduites contre l'ancienne législation française. Le décret n° 2017-450Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil, J.O. n° 77, 31 mars 2017, n° 61. facilitant la procédure de changement de prénom et de sexe à l'état civil pour les personnes transgenres du 29 mars dernier est venu entre-temps modifier les dispositions nationales conformément à la loi Justice du XXI^e siècleLoi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, J.O. n° 269, 19 nov. 2016, n° 1. votée l'an dernier en octobre et promulguée le 18 novembre. Dorénavant, en accord avec l'analyse de la Cour et les revendications des associations sur le sujet, l'article 61-5 du code civil dispose que « toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ». De tels faits, précise l'article, peuvent être de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, être connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ou encore avoir obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué et se prouvent par tous moyens.

La position de la France est donc désormais plus protectrice des personnes transgenres, en allant même plus loin que la Cour qui précise en effet que l'obligation d'un examen médical ou celle de la preuve d'un « syndrome transsexuel » ne constitueraient pas, en revanche, une atteinte au droit au respect de la vie privée.