Les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol ou de retard de plus de trois heures, selon le droit de l'UnionArt. 5, § 1, du règlement (CE) n° 261/2004, du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ; CJUE, 19 nov. 2009, n° C-402/07 et C-432/07, Sturgeon et a. ; 23 oct. 2012, n° C-581/10 et C-629/10, Nelson. mais le transporteur aérien est exonéré de son obligation d’indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard sont dus « à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

Au cas particulier, Sandy, Emma et Nele Siewert avaient réservé auprès de Condor un vol d’Antalia, en Turquie, vers Francfort, en Allemagne, qui a subi un retard à l’arrivée de plus de six heures. Condor soutenait que ce retard était imputable aux dommages subis par l’avion la veille à l’aéroport de Stuttgart, l’avion aurait été heurté par un escalier mobile d’embarquement et aurait occasionné des dommages structurels à une aile et nécessité le remplacement de l’appareil. Le transporteur estimait qu’il s’agit là d’une « circonstance extraordinaire » l'exonérant de son obligation d’indemnisation.

Saisi de l’affaire, le tribunal cantonal (Amtsgericht) de Rüsselsheim, en Allemagne, a demandé à la Cour de justice si un événement tel que le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion peut être qualifié de « circonstance extraordinaire » exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation.

Dans son ordonnanceLorsque la réponse à une question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée (art. 99 du règlement de procédure)., la CourCJUE, ord., 5^e ch., 14 nov. 2014, n° C-394/14, Sandy Siewert et a. c/ Condor Flugdienst. rappelle que les problèmes techniques peuvent être considérés comme des circonstances extraordinaires, à condition qu’ils se rapportent à un événement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et qui échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origineCJUE, 22 déc. 2008, n° C-549/07, Wallentin-Hermann..

En l'espèce, s’agissant du choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion, la Cour relève que de tels escaliers ou passerelles mobiles sont nécessairement utilisés dans le contexte d’un transport aérien de passagers et les transporteurs aériens se trouvent donc régulièrement confrontés à des situations résultant de l’utilisation de tels équipements. Le choc d’un avion avec un escalier mobile doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien, estime dès lors la Cour pour qui rien n’indique que le dommage subi par l’avion ait été causé par un acte extérieur aux services normaux d’un aéroport, tel qu’un acte de sabotage ou de terrorisme qui relèvent, eux, de la notion de « circonstances extraordinaires ».