Transporteurs routiers : Le temps de repos hebdomadaire normal ne peut être pris à bord du véhicule

Vaditrans

Dans le secteur des transports routiers, les conducteurs ne peuvent pas prendre le temps de repos hebdomadaire normal auquel ils ont droit à bord de leur véhicule, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais, en revanche, le temps de repos hebdomadaire réduit peut, sous certaines conditions, être pris à bord du véhicule.

À l’origine de l’affaire, une entreprise de transport basée en Belgique, Vaditrans, qui a introduit, en août 2014, un recours en annulation devant le Raad van State (Conseil d’État, Belgique) d’un arrêté royal en vertu duquel une amende de 1 800 euros peut être infligée au conducteur d’un camion qui prend son temps de repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule et il était soutenu que cette réglementation est incompatible avec le principe de légalité des peines puisqu’elle interdit et sanctionne la prise du temps de repos hebdomadaire normal à bord du véhicule alors que le règlement de l’Union en la matièreRèglement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, J.O.UE 2006, L 102, p. 1. ne prévoit pas une telle interdiction. Pour l’État belge, en revanche, il résulte clairement du règlement en question qu’un conducteur ne peut pas prendre son temps de repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule et que l’amende prévue par la réglementation belge ne fait que mettre en application l’interdiction contenue dans ce règlement.

Le règlement de l’Union en question, qui harmonise la législation sociale dans le domaine des transports routiers, impose aux conducteurs de prendre un temps de repos journalier normal d’une durée d’au moins 11 heures (qui peut, dans certains cas, être réduit à 9 heures) ainsi qu’un temps de repos hebdomadaire normal d’une durée de 45 heures (qui peut, dans certains cas, être réduit à 24 heures) et si un conducteur en fait le choix, les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache peuvent être pris à bord du véhicule s’il est « équipé d’un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu’il soit à l’arrêt »Règlement précité n° 561/2006, art. 8, §8..

Le Raad van State demande ainsi à la Cour de justice de clarifier les exigences du règlement et plus particulièrement s’il faut considérer que le règlement contient une interdiction implicite de prendre le temps de repos hebdomadaire normal à bord du véhicule et dans l’affirmative, si, en ne prévoyant pas cette interdiction de manière claire et explicite, le règlement viole le principe de légalité des délits et des peines.

La CourCJUE, 20 déc. 2017, n° C-102/16, société Vaditrans BVBA c/ Belgique. relève que chaque fois que le règlement vise conjointement les notions de « temps de repos hebdomadaire normal » et de « temps de repos hebdomadaire réduit », il utilise l’expression générale « temps de repos hebdomadaire » et pour la possibilité de prendre les temps de repos à bord du véhicule, le règlement utilise l’expression générale « temps de repos journalier » (qui englobe les temps de repos journaliers normaux et réduits) et l’expression spécifique « temps de repos hebdomadaire réduit ». Pour la Cour, dès lors que le législateur de l’Union n’a pas utilisé l’expression générale « temps de repos hebdomadaire » pour englober les deux types de temps de repos hebdomadaires, il en découle qu’il a eu l’intention de permettre au conducteur de prendre les temps de repos hebdomadaires réduits à bord du véhicule et de lui interdire, en revanche, de faire de même pour les temps de repos hebdomadaires normaux.

La Cour rappelle que le règlement a pour objectif essentiel « l’amélioration des conditions de travail du personnel du secteur routier ainsi que de la sécurité routière en général », le législateur ayant voulu que les conducteurs aient la possibilité de passer leur temps de repos hebdomadaire normal dans un lieu qui fournit des « conditions d’hébergement adaptées et adéquates » et une cabine de camion ne lui apparaît pas constituer un lieu de repos adapté à des périodes de repos plus longues que les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits. Et s’il devait en être autrement, cela impliquerait qu’un conducteur puisse prendre l’intégralité de ses temps de repos dans la cabine du véhicule et cela est contraire à « l’objectif d’amélioration des conditions de travail des conducteurs poursuivi par le règlement ».

Pendant le processus d’adoption du règlement, poursuit la Cour, la Commission avait d’ailleurs proposé que les conducteurs aient la possibilité de prendre tous leurs temps de repos (tant les temps de repos journaliers réduits et normaux que les temps de repos hebdomadaires réduits et normaux) à bord du véhicule mais cette proposition a par la suite été modifiée pour que seul un temps de repos hebdomadaire réduit loin du point d’attache puisse être pris dans le véhicule. Cette modification démontrant clairement, selon la Cour, si besoin en était, l’intention du législateur d’exclure la possibilité de prendre les temps de repos hebdomadaires normaux à bord du véhicule et elle en conclut que le règlement de l’Union qui harmonise la législation sociale dans le domaine des transports routiers contient « manifestement une interdiction, pour les conducteurs, de prendre leur temps de repos hebdomadaire normal à bord d’un véhicule ».

Quant à la seconde question soulevée par le Raad van State, la Cour rappelle que le principe de légalité des peines veut que les réglementations de l’Union définissent clairement les infractions et les sanctions qui les répriment mais puisque l’interdiction de prendre le temps de repos hebdomadaire normal à bord du véhicule est contenue dans le règlement et que celui-ci, en son article 19, prévoit une obligation pour les États membres de sanctionner les infractions, le principe de légalité des peines est respecté et il appartient aux États membres de déterminer quelles sanctions sont propres « à garantir la portée et l’efficacité du règlement tout en veillant à ce que ces sanctions soient imposées dans des conditions de fond et de procédure analogues à celles applicables aux violations du droit national d’une nature et d’une importance similaires ».