Travailleurs détachés : Le certificat E 101 écarté par le juge national en cas de fraude

Cour de justice de l'Union européenne

Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cas où l’institution émettrice s’abstient « dans un délai raisonnable de procéder à un réexamen du certificat à la lumière des éléments de fraude portés à sa connaissance ».

En l’espèce, dans le cadre d’une enquête sur l’emploi du personnel d’une entreprise belge active dans le secteur de la construction, les services de l’inspection sociale belge avaient relevé qu’une entreprise n’employait pratiquement pas de personnel et confiait la totalité de ses chantiers en sous-traitance à des entreprises bulgares qui détachaient des travailleurs en Belgique. L’emploi de ces travailleurs n’était pas déclaré auprès de l’institution belge chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale dans la mesure où ils disposaient des certificats E 101 ou A 1 délivrés par l’institution bulgare compétente attestant de leur affiliation au système de sécurité sociale bulgareLe certificat E 101 correspond à un formulaire type rédigé par la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, instituée auprès de la Commission européenne. Depuis le 1er mai 2010, le certificat E 101 est devenu le document portable A 1 conformément aux règlements (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, J.O.UE 2004, L 166, p. 1, et 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004, J.O.UE 2009, L 284, p. 1..

Une enquête judiciaire menée en Bulgarie dans le cadre d’une commission rogatoire ordonnée par un juge d’instruction belge a établi que les entreprises bulgares n’exerçaient aucune activité significative en Bulgarie. Les autorités belges ont alors introduit auprès de l’institution bulgare compétente une demande motivée de réexamen ou de retrait des certificats en question qui s’est bornée à communiquer « un récapitulatif des certificats, sans tenir compte des faits constatés et établis par les autorités belges » qui ont ensuite engagé des procédures à l’encontre des responsables de l’entreprise belge qui ont été condamnés par un arrêt du 10 septembre 2015 du hof van beroep Antwerpen (cour d’appel d’Anvers, Belgique) bien que des certificats avaient été délivrés à chacun des travailleurs détachés et ce au motif qu’elle n’était pas « liée par cette circonstance étant donné que les certificats avaient été obtenus frauduleusement ».

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation belge (Hof van Cassatie) a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice pour le point de savoir si les juridictions de l’État membre d’accueil peuvent « annuler ou écarter un certificat E 101 lorsque les faits soumis à leur appréciation leur permettent de constater que ce certificat a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse ».

Rappelant sa jurisprudenceCJUE, 26 janv. 2006, n° C-2/05, Herbosch Kiere ; 27 avr. 2017, n° C-620/15, A-Rosa Flussschiff. selon laquelle le principe de coopération loyale impose à l’institution émettrice de procéder à une appréciation correcte des faits pertinents et de garantir l’exactitude des mentions figurant dans le certificat, la CourCJUE, 6 févr. 2018, n° C-359/16, Ömer Altun et a. considère que ce principe implique également celui de « la confiance mutuelle [et] le certificat crée une présomption de régularité et s’impose donc, en principe, à l’institution compétente de l’État membre d’accueil ».

Aussi longtemps que le certificat n’est pas retiré ou déclaré invalide, l’institution compétente de l’État membre d’accueil doit donc tenir compte du fait que le travailleur est déjà soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre où est établie l’entreprise qui l’emploie et cette institution ne peut pas soumettre ce travailleur à son propre régime de sécurité sociale mais car il y a bien un mais de taille, il découle également du principe de coopération loyale, poursuit la Cour, que toute institution d’un État membre doit procéder à un examen diligent de l’application de son propre régime de sécurité sociale et l’institution compétente de l’État membre qui a établi le certificat doit « reconsidérer le bien-fondé de cette délivrance et, le cas échéant, retirer ce certificat lorsque l’institution compétente de l’État membre d’accueil émet des doutes quant à l’exactitude des faits qui sont à la base du certificat ».

À cet égard, la Cour rappelle que la procédure qui est prévue pour résoudre les éventuels différends portant sur la validité ou l’exactitude d’un certificat entre les institutions des États membres concernés (notamment la saisine de la commission administrative) doit être respectée et cela ne doit pas aboutir à ce que les justiciables puissent « frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de l’Union ».

Ainsi, illustre la Cour, si l’institution émettrice du certificat s’abstient de procéder à un réexamen dans un délai raisonnable, les éléments de fraude doivent pouvoir être invoqués dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins d’obtenir du juge de l’État membre d’accueil qu’il écarte les certificats, soulignant néanmoins que les personnes soupçonnées, dans le cadre d’une telle procédure, d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de certificats prétendument obtenus de manière frauduleuse doivent « disposer de la possibilité de réfuter ces accusations, dans le respect des garanties liées au droit à un procès équitable ».

Au cas particulier, étant donné, conclut la Cour, que l’institution belge a saisi son homologue bulgare d’une demande de réexamen et de retrait des certificats à la lumière d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire qui amènent à la conclusion que les certificats ont été obtenus ou invoqués frauduleusement et que par ailleurs l’institution bulgare s’est abstenue de prendre en considération ces éléments, le juge national peut écarter ces certificats et il lui appartient aussi de déterminer si les personnes soupçonnées d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert des certificats obtenus de manière frauduleuse sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée sur la base du droit national applicable.