TVA : La fourniture de repas prêts à la consommation constitue une livraison de biens

Stand de restauration

Dans le cas de repas préparés en vue de leur consommation immédiate dans des stands de restauration ou foyers de cinéma, cela constitue des "denrées alimentaires" soumis à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit.

La sixième directive TVASixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, (J.O. L. 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (J.O. L 384, p. 47). distingue la « livraison de biens » de la « prestation de services » et les soumet, en principe, au taux normal de la TVA fixé par chaque État membre. La directive autorise cependant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA pour certaines catégories de livraisons de biens et de prestations de services. En application de cette dérogation, la législation allemande prévoit un taux réduit de TVA pour la livraison de biens constituant des ventes de « denrées alimentaires ».

M. Bog a vendu sur des marchés hebdomadaires des boissons et des plats préparés, prêts à la consommation – notamment des saucisses et des frites – dans trois véhicules identiques de restauration. Ces véhicules disposaient d'un lieu protégé pour consommer ces plats sur place (affaire C-497/09). CinemaxX exploite des cinémas dans différentes villes d'Allemagne. Les cinéphiles peuvent acheter non seulement des friandises et des boissons, mais également des portions de pop-corn et des chips « tortilla » à consommer dans les foyers ou les salles de projections (affaire C-499/09). M. Lohmeyer a exploité de 1996 à 1999 plusieurs stands de restauration dans des installations particulièrement prévues pour la consommation de plats sur place ainsi qu'un grill. Il y vendait des plats prêts à être consommés : saucisses grillées, saucisses au curry, hot-dogs, frites, steaks, poitrines, brochettes, côtes,... (affaire C-501/09). Fleischerei Nier est une société qui exploite une boucherie et exerce une activité de traiteur à domicile. Dans le cadre de cette activité, elle fournit des plats commandés par les clients dans des récipients chauds et fermés, tandis que de la vaisselle, des couverts, des tables hautes et du personnel peuvent être également mis à disposition, selon les souhaits des clients (affaire C-502/09).

Dans ces quatre litiges, les particuliers ont déclaré, dans leur déclaration relative à la TVA, les opérations de vente des plats et des repas comme étant soumises au taux réduit de TVA. Les autorités fiscales allemandes respectives ont contesté ces déclarations considérant que ces opérations de consommation de repas sur place devraient être soumises au taux normal de TVA. C'est ainsi que la Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si ces activités diverses de fourniture de plats ou d’aliments préparés prêts à la consommation immédiate constituent une « livraison de biens » ou une « prestation de services ». Et dans l’hypothèse où ces activités constitueraient une livraison de biens, la juridiction allemande souhaite savoir, si elles peuvent être qualifiées de ventes de « denrées alimentaires ».

Dans sa décision, la Cour de LuxembourgCJUE, 10 mars 2011, n° C-497/09, 499/09, 501/09 et 502/09, Bog et a. rappelle liminairement que la sixième directive établit un système commun de TVA fondé sur une définition uniforme des opérations taxables et pour déterminer si une prestation complexe unique doit être qualifiée de « livraison de biens » ou de « prestation de services », il convient de prendre en considération « toutes les circonstances dans lesquelles se déroule l'opération pour en rechercher les éléments caractéristiques et d’en identifier les éléments prédominants ».

Or, s'agissant des trois premières affaires (vente, dans des véhicules, des stands de restauration ou dans des foyers de cinémas, d'aliments prêts à être immédiatement consommés chauds), la Cour observe que l'élément prédominant est celui d'une livraison de biens, puisque l'activité est constituée par la livraison de plats ou d’aliments prêts à la consommation immédiate,«  leur préparation, sommaire et standardisée, étant intrinsèquement liée à ceux-ci »

« La mise à disposition d'installations permettant à un nombre limité de clients de consommer sur place ne revêt qu'un caractère purement accessoire et mineur », estime la Cour pour qui « la fourniture de plats ou d'aliments fraîchement préparés, prêts à la consommation immédiate dans des stands ou des véhicules de restauration ou dans des foyers de cinéma, constitue une livraison de biens lorsque l’examen qualitatif de l’ensemble de l'opération fait apparaître que les éléments de prestation de services précédant et accompagnant la livraison des aliments ne sont pas prédominants ».

En revanche, s'agissant des activités de traiteur à domicile de la quatrième affaire, la Cour constate qu'elles ne sont pas le résultat d'une simple préparation standardisée, mais contiennent au contraire une dimension de prestation de services nettement plus importante en ce qu’elles requièrent un travail et un savoir-faire supérieurs, tels que la créativité des mets et leur présentation. La Cour considère dès lors que, hormis les cas où le traiteur se borne à livrer des plats standardisés sans autre élément de service supplémentaire ou lorsque, dans d’autres circonstances particulières, la livraison des plats représente l’élément prédominant de l’opération, les activités de traiteur à domicile constituent des prestations de services.

Pour ce qui est de la notion de « denrées alimentaires », la Cour estime qu’elle couvre les plats et les repas qui ont été cuits, rôtis, frits ou autrement préparés en vue de leur consommation immédiate, puisqu'ils servent de nourriture aux consommateurs.