UE : La Commission aurait dû accepter d’enregistrer l’ICE « Stop TTIP »

Un comité de citoyens, dont Michel Efler, avait demandé, en juillet 2014, à la Commission d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Stop TTIP » invitant l’exécutif bruxellois à recommander au Conseil d’annuler le mandat délivré à la Commission pour négocier le TTIP1  et de s’abstenir de conclure le CETA2 .

Il convient de rappeler que la réglementation sur l’initiative citoyenne européenne (ICE) prévoit qu’un million de citoyens de l’Union provenant d’au minimum un quart des États membres, c’est-à-dire sept, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission à soumettre au législateur de l’Union « une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités ». Avant de pouvoir commencer à collecter le nombre requis de signatures, les organisateurs de l’ICE doivent la faire enregistrer auprès de la Commission qui examine en particulier « son objet et ses objectifs » mais elle peut refuser de l’enregistrer lorsque notamment « l’objet ne relève manifestement pas de ses compétences pour proposer un acte juridique au législateur de l’Union aux fins de l’application des traités ».

La proposition en question visait à faire obstacle « au TTIP et au CETA du fait que les projets d’accord contiendraient plusieurs points critiques (procédures de règlement des différends entre investisseurs et États, dispositions sur la coopération en matière de réglementation menaçant la démocratie et l’État de droit) », à éviter « que des négociations opaques n’entraînent un affaiblissement des règles relatives à la protection du travail, à la protection sociale, à la protection environnementale, à la protection de la vie privée et à la protection des consommateurs » et que « des services publics (l’approvisionnement en eau notamment) et la culture ne soient déréglementés » et à soutenir « une politique commerciale et d’investissement différente dans l’Union européenne ».

La Commission a refusé3  d’enregistrer cette proposition au motif qu’elle se situait « en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités » et c’est le recours du comité des citoyens qui fait l’objet de cette décision du TUE annulant la décision de la Commission.

Le Tribunal [TUE, 10 mai 2017, n° T-754/14, Michael Efler et a. c/ Commission.] rejette d’emblée l’argumentation de la Commission selon laquelle le retrait de l’autorisation d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion du TTIPP ne pourrait faire l’objet d’une ICE au motif qu’elle ne relèverait pas de «  la notion d’ "acte juridique" dans la mesure où l’autorisation elle-même ne relèverait pas de cette notion en raison de son caractère préparatoire et de l’absence d’effets à l’égard des tiers ».

Le principe de démocratie, considère le Tribunal, commande de retenir une interprétation de la notion d’acte juridique qui inclut « des actes juridiques tels qu’une décision d’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international qui vise incontestablement à modifier l’ordre juridique de l’Union » et rien ne justifie, poursuit le Tribunal, d’exclure de ce débat démocratique « les actes juridiques visant au retrait d’une décision autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international ainsi que les actes ayant pour objet d’empêcher la signature et la conclusion d’un tel accord ».

L’argument selon lequel les actes envisagés par la proposition en case aboutiraient à « une immixtion inadmissible dans le déroulement d’une procédure législative en cours » est également écarté par le Tribunal qui rappelle que le but poursuivi par l’ICE est de permettre aux citoyens de l’Union de participer davantage à la vie démocratique de l’Union, notamment « en exposant dans le détail à la Commission, les questions soulevées par l’initiative, en invitant cette institution à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union après avoir, le cas échéant, présenté l’initiative lors d’une audition publique organisée au Parlement, et partant, en suscitant un débat démocratique sans avoir à attendre l’adoption de l’acte juridique dont la modification ou l’abandon est en définitive souhaité ».

Il n’y a pas, non plus, estime le Tribunal, d’atteinte au principe de l’équilibre institutionnel puisqu’il revient en définitive à la Commission de décider si elle donne ou non une suite favorable à une ICE enregistrée et dotée des signatures requises en présentant « ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte éventuellement entreprendre ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou non cette action ».

Contrairement aux allégations de la Commission, conclut sévèrement le Tribunal, même si elle est amenée à proposer au Conseil « d’adopter les actes envisagés par la proposition en cause » rien n’empêche les institutions de l’Union de négocier et de conclure « de nouveaux projets d’accords transatlantiques de libre-échange à la suite de l’adoption par la Conseil des aces qui font l’objet de cette proposition ». On se réjouit de lire cette belle leçon de démocratie qui, on n’en doute pas, fera date et conduira la Commission à encore plus de sagessse.

• 1Décision du Conseil du 14 juin 2013 autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange dénommé par la suite « partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » ou « Transatlantic Trade and Investment Partnership » (TTIP) en anglais.
• 2Décision du Conseil du 27 avril 2009 autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Canada en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange dénommé par la suite « accord économique et commercial global » ou « Comprehensive Economic and Trade Agreement » (CETA) en anglais.]
• 3Com. 14 sept. 2014, n° C(2014) 6501.