UE : Un règlement de la Commission ne peut être contesté par un député
Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, pour la première fois de son histoire, concernant l’impossibilité pour un député européen de former un recours, jugé irrecevable, à l’encontre d’un règlement de la Commission européenne qui ne peut, est-il souligné, être contesté que par le Parlement et non par l’un de ses membres à titre individuel.
En l’espèce, dans le prolongement du règlement 2020/852, adopté le 18 juin 2020 par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne, sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, la Commission a adopté, le 9 mars dernier, le règlement délégué 2022/1214 établissant les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire relèvent d’activités transitoires susceptibles de contribuer notamment à l’objectif d’atténuation du changement climatique.
Estimant que la Commission avait outrepassé son pouvoir d’adopter des actes délégués, un membre du Parlement européen, René Repasi, a saisi le Tribunal d’un recours en annulation de ce règlement au motif qu’il porte « atteinte à la compétence législative du Parlement » et, ce faisant, à « ses droits » en tant que membre de celui-ci.
Il s’agit de la première fois que le Tribunal a l’occasion de se prononcer sur la qualité pour agir d’un membre du Parlement contre un règlement délégué de la Commission et il prend le soin de rappeler liminairement que selon l’alinéa 4 de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE, toute personne physique ou morale peut former un recours contre un acte le concernant « directement et individuellement » sous réserve, s’agissant d’un particulier, que la mesure contestée produise directement des effets sur sa situation juridique et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires chargés de son exécution.
Au cas particulier, si, selon la jurisprudence, un acte du Parlement qui affecte les conditions d’exercice des fonctions parlementaires de ses membres est un acte affectant directement leur situation juridique, cette jurisprudence, estime le Tribunal
Les droits du M. Repasi liés à l’exercice de la compétence législative du Parlement n’ont en effet, souligne le Tribunal, vocation à être exercés que « dans le cadre des procédures internes du Parlement et ne sauraient être considérés comme directement affectés par l’adoption d’un règlement délégué » par la Commission.
Il est par ailleurs vain, conclut le Tribunal, d’invoquer les principes de démocratie représentative et de l’État de droit ou de la protection de l’équilibre institutionnel et du droit à la protection juridique de la minorité dans la mesure où le Parlement dispose d’un droit de recours contre les actes de la Commission.
Sollicité par LexTimes, M. Repasi n’a pas souhaité réagir ou commenter cette décision.