Union européenne : La notion de "conjoint" englobe les conjoints de même sexe

La notion de conjoint englobe les conjoints de même sexe

La notion de « conjoint », au sens des dispositions du droit de l’Union sur la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et bien que les États membres soient libres d’autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d’un citoyen de l’Union en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant d’un pays non-UE, un droit de séjour dérivé sur leur territoire.

Un ressortissant roumain et un ressortissant américain ont cohabité pendant quatre ans aux États-Unis avant de se marier à Bruxelles en 2010 et au mois de décembre 2012, le ressortissant roumain, Relu Adrian Coman, et son époux de nationalité américaine, Robert Clabourn Hamilton, ont demandé aux autorités roumaines que leur soient communiquées la procédure et les conditions dans lesquelles M. Hamilton pouvait, en sa qualité de membre de la famille de M. Coman, obtenir le droit de séjourner légalement en Roumanie pour une durée de plus de trois mois, demande fondée sur la directive relative à l’exercice de la liberté de circulationDirective 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, J.O.UE 2004, L 158, p. 77, ainsi que rectificatifs J.O.UE 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34. qui permet au conjoint d’un citoyen de l’Union ayant exercé cette liberté de rejoindre son époux dans l’État membre où ce dernier séjourne. En réponse à cette demande, les autorités roumaines ont informé MM. Coman et Hamilton que ce dernier bénéficiait seulement d’un droit de séjour de trois mois, au motif notamment qu’il ne pouvait pas être qualifié en Roumanie de « conjoint » d’un citoyen de l’Union, cet État membre ne reconnaissant pas les mariages entre personnes de même sexe.

Le couple a alors introduit un recours devant les juridictions roumaines visant à faire constater l’existence d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’exercice du droit de libre circulation dans l’Union. Saisie d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée dans le cadre de ce litige, la Curtea Constituţională (Cour constitutionnelle) a demandé à la Cour de justice si M. Hamilton relève ou non de la notion de « conjoint » d’un citoyen de l’Union ayant exercé sa liberté de circulation et doit en conséquence se voir octroyer un droit de séjour permanent en Roumanie.

La CourCJUE, 5 juin 2018, n° C-673-16, Relu Adrian Coman et a. c/ Inspectoratul General pentru Imigrări et a. rappelle liminairement que la directive relative à l’exercice de la liberté de circulation régit uniquement les conditions d’entrée et de séjour d’un citoyen de l’Union dans les États membres autres que celui dont il a la nationalité et qu’elle ne permet pas de fonder un droit de séjour dérivé en faveur des ressortissants d’un État non-UE, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont celui-ci possède la nationalité. La directive ne peut donc fonder un droit de séjour dérivé en faveur de M. Hamilton dans l’État membre dont M. Coman possède la nationalité, la Roumanie, mais elle rappelle néanmoins que, dans certains cas, des ressortissants d’États non-UE, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, qui ne peuvent pas bénéficier, sur le fondement des dispositions de la directive, d’un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité peuvent se voir « reconnaître un tel droit » sur le fondement de l’article 21, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une disposition qui confère directement aux citoyens de l’Union le droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Les conditions d’octroi de ce droit de séjour dérivé, poursuit la Cour, ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive pour l’octroi d’un tel droit de séjour à un ressortissant d’un État non-UE, membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité et la Cour de constater que, dans le cadre de la directive relative à l’exercice de la liberté de circulation, la notion de « conjoint » — une personne unie à une autre personne par les liens du mariage — est neutre du point de vue du genre et est donc susceptible « d’englober le conjoint de même sexe » d’un citoyen de l’Union. La Cour précise néanmoins que l’état des personnes, dont relèvent les règles relatives au mariage, est une matière relevant de la compétence des États membres et que le droit de l’Union ne porte pas atteinte à cette compétence, ceux-ci étant libres de prévoir ou non le mariage homosexuel mais relève également que l’Union respecte l’identité nationale de ses États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles.

C’est ainsi que la Cour considère que le refus, par un État membre, de reconnaître, aux seules fins de l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État non-UE, le mariage de ce dernier avec un citoyen de l’Union de même sexe légalement conclu dans un autre État membre est susceptible « d’entraver l’exercice du droit de ce citoyen de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres » et aurait pour effet de faire varier la liberté de circulation d’un État membre à l’autre en fonction des dispositions de droit national régissant le mariage entre personnes de même sexe.

Si la libre circulation des personnes peut faire l’objet de restrictions indépendantes de la nationalité des personnes concernées, dès lors que ces restrictions sont fondées sur des considérations objectives d’intérêt général et sont proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national, l’ordre public — invoqué, en l’espèce, comme justification pour restreindre le droit de libre circulation — doit être entendu strictement, de sorte que sa portée « ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des États membres sans contrôle des institutions de l’Union » et l’obligation pour un État membre de reconnaître, aux seules fins de l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État non-UE, un mariage homosexuel conclu dans un autre État membre conformément au droit de celui-ci « ne porte pas atteinte à l’institution du mariage dans ce premier État membre ». Cette obligation, souligne la Cour, n’impose pas à cet État membre de devoir prévoir, dans son droit national, l’institution du mariage homosexuel et cette obligation de reconnaissance aux seules fins de l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État non-UE « ne méconnaît pas l’identité nationale ni ne menace l’ordre public de l’État membre concerné ».

Pour la Cour, une mesure nationale qui entrave l’exercice de la libre circulation des personnes ne peut être justifiée que lorsque cette mesure est conforme aux droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale étant garanti à l’article 7 de la Charte, la Cour relève qu’il ressort également de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que la relation entretenue par un couple homosexuel est susceptible de relever de la notion de « vie privée » ainsi que de celle de « vie familiale » au même titre que celle d’un couple hétérosexuel se trouvant dans la même situation.