Ayant acheté des billets pour le vol Corsair Paris-Orly—Saint-Denis-de-la-Réunion du 30 juin 2014 qui a été annulé et remplacé par un autre vol 16 heures plus tard, un couple et ses deux enfants ont assigné la compagnie aérienne devant le juge de proximité en paiement d’indemnités forfaitaires sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004Règlement n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important de vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, J.O.UE, L 46, 17 févr. 2004 qui leur avait accordé 600 euros pour chaque billet en retenant que la distance est supérieure à 3 500 kilomètres et que « le renforcement des droits des passagers exclut de qualifier intracommunautaires les vols reliant la métropole aux départements d’outre-mer ».

Selon les article 5 §1 c) et 7 §1 du règlement précité, le montant forfaitaire est en effet fixé à la somme de 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 000 kilomètres, et 600 euros pour tous les autres vols.

Cassation, la première chambre de la juridiction suprêmeCiv. 1^re, 12 oct. 2016, n° 15-20380, société Corsair c/ Libert X et a. considère que les Traités européens sont applicables à La Réunion et que le vol litigieux présente un caractère intracommunautaire pour lequel l’indemnité versée est de 400 euros, la somme de 600 euros étant réservée pour les seuls vols non communautaires de plus de 3 000 kilomètres.