Vol annulé : Le transporteur doit rembourser les commissions perçues par les intermédiaires

Vueling Airlines

En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser, pour autant qu’elle en a eu connaissance, les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.

Un internaute a acheté, pour lui-même et sa famille, sur le site opodo.de, des billets pour un vol reliant Hambourg, en Allemagne, à Faro, au Portugal, avec Vueling Airlines. Le vol ayant été annulé, la famille Harms a demandé à Vueling Airlines de lui rembourser le prix de 1 108,88 euros qu’elle avait réglé à Opodo lors de la commande de ces billets sur son site. Vueling Airlines a accepté de ne rembourser que le montant qu’elle a effectivement reçu de la part d’Opodo, à savoir 1 031,88 euros et a, en revanche, refusé de lui rembourser également le reliquat de 77 euros représentant la commission perçue par Opodo en qualité d’intermédiaire pour cette transaction.

Saisi du litige, un tribunal de district de Hambourg (Amtsgericht Hamburg) a demandé à la Cour de justice d’interpréter le règlement sur les droits des passagers aériensRèglement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, J.O.UE 2004, L 46, p. 1. et, plus particulièrement, si le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut « la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une personne qui est intervenue comme intermédiaire entre les deux ».

La CourCJUE, 12 sept. 2018, n° C-601/17, Dirk Harms et a. c/ société Vueling Airlines. répond par l’affirmative à moins que cette commission n’ait été « fixée à l’insu du transporteur aérien », ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

Cette interprétation du règlement, précise un communiqué, correspond aux objectifs de ce dernier qui est d’assurer « un niveau élevé de protection des passagers tout en assurant un équilibre entre leurs intérêts et ceux des transporteurs aériens ». M. Harms va bien sûr pouvoir être remboursé de ses 77 euros que la compagnie Vueling Airlines refusait de prendre en charge mais l'arrêt a surtout valeur de principe pour les milliers voire millions de personnes qui ne peuvent se permettre le luxe de se lancer dans de coûteux procès pour quelques dizaines d'euros.