En l’espèce, une dame avait réservé auprès de Royal Air Maroc un vol de Berlin, en Allemagne, à Agadir, au Maroc, avec escale et changement d’appareil à Casablanca, au Maroc, et lorsqu’elle s’est présentée à l’embarquement à Casablanca pour prendre l’appareil à destination d’Agadir, Royal Air Maroc a refusé de la laisser embarquer en lui expliquant que son siège avait été « réattribué à un autre passager » et elle a finalement embarqué sur un autre appareil de Royal Air Maroc qui est arrivée à destination avec un retard de quatre heures par rapport à l’horaire initialement prévu.

La passagère a ensuite demandé à être indemnisée pour ce retard et Royal Air Maroc a refusé au motif qu’elle ne pouvait pas se prévaloir d’un droit à indemnisation au titre du règlement de l’Union sur les droits des passagers aériensRèglement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, J.O.UE 2004, L 46, p. 1, qui prévoit que les passagers aériens ont droit, en cas d’annulation ou de retard de trois heures ou plus à l’arrivée, à une indemnité forfaitaire pouvant s’élever, en fonction de la distance, à 250, 400 ou 600 euros. car il ne s’applique pas aux vols effectués exclusivement en dehors de l’Union européenneSelon l’article 3, § 1, du règlement, celui-ci s’applique a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité et b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité (à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers), si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire..

Les aéroports de Casablanca et d’Agadir étant situés, tous deux, au Maroc, l’applicabilité du règlement dépendait de savoir si les deux vols, Berlin-Casablanca et Casablanca-Agadir, qui ont fait l’objet d’une réservation unique, doivent être qualifiés de vol unique (avec correspondances) au départ d’un État membre (l’Allemagne) ou bien s’il convient de les considérer séparément, de sorte que le vol de Casablanca à Agadir ne relèverait pas du règlement. C’est ainsi que le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne), auquel Claudia Wegener s’est adressée, demande à la Cour de justice d’interpréter le règlement sur ce point.

La CourCJUE, 31 mai 2018, n° C-537/17, Claudia Wagener c/ Royal Air Maroc. juge que le règlement s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé dans un État membre (Berlin) et son arrivée dans un aéroport situé dans un pays tiers (Agadir), une escale planifiée en dehors de l’Union (Casablanca) avec changement d’appareil.

Il ressort du règlement et de la jurisprudenceCJUE, 26 févr. 2013, n° C-11-11, Folkerts., explique la Cour, que lorsque, comme au cas particulier, deux ou plusieurs vols ont fait l’objet d’une réservation unique, ces vols constituent « un ensemble au regard du droit à indemnisation des passagers » car ces vols doivent donc être considérés comme un seul et même « vol avec correspondances », relevant que le changement d’appareil qui peut intervenir lors d’un vol avec correspondances est sans incidence sur cette qualification dans la mesure où « aucune disposition du règlement ne fait dépendre la qualification d’un vol avec correspondances du fait que tous les vols qui le composent doivent être effectués sur le même appareil ».