Vol retardé : Indemnisation des vols avec correspondances dans un État tiers

Le droit à indemnisation pour retard important d’un vol s’applique aussi aux vols avec correspondances vers un État tiers faisant escale en dehors de l’Union européenne (UE), a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que « le changement d’appareil lors de l’escale ne change rien au fait que deux ou plusieurs vols faisant l’objet d’une réservation unique doivent être considérés comme un vol unique avec correspondances ».
En l’espèce, une dame avait réservé auprès de Royal Air Maroc un vol de Berlin, en Allemagne, à Agadir, au Maroc, avec escale et changement d’appareil à Casablanca, au Maroc, et lorsqu’elle s’est présentée à l’embarquement à Casablanca pour prendre l’appareil à destination d’Agadir, Royal Air Maroc a refusé de la laisser embarquer en lui expliquant que son siège avait été « réattribué à un autre passager » et elle a finalement embarqué sur un autre appareil de Royal Air Maroc qui est arrivée à destination avec un retard de quatre heures par rapport à l’horaire initialement prévu.
La passagère a ensuite demandé à être indemnisée pour ce retard et Royal Air Maroc a refusé au motif qu’elle ne pouvait pas se prévaloir d’un droit à indemnisation au titre du règlement de l’Union sur les droits des passagers aériens
Les aéroports de Casablanca et d’Agadir étant situés, tous deux, au Maroc, l’applicabilité du règlement dépendait de savoir si les deux vols, Berlin-Casablanca et Casablanca-Agadir, qui ont fait l’objet d’une réservation unique, doivent être qualifiés de vol unique (avec correspondances) au départ d’un État membre (l’Allemagne) ou bien s’il convient de les considérer séparément, de sorte que le vol de Casablanca à Agadir ne relèverait pas du règlement. C’est ainsi que le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne), auquel Claudia Wegener s’est adressée, demande à la Cour de justice d’interpréter le règlement sur ce point.
La Cour
Il ressort du règlement et de la jurisprudence