Vol retardé : Le débiteur de l’indemnisation est le "transporteur aérien effectif"

TUIfly

En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé mais celle qui a réalisé le vol.

En l’espèce, des passagers ont réservé auprès de la compagnie aérienne TUIfly un vol allant de Hambourg, en Allemagne, à Cancún, au Mexique et pour la réalisation de ce vol, TUIfly s’est servie d’un avion avec équipage qu’elle a loué (« wet lease ») auprès d’une autre compagnie aérienne, Thomson Airways, la confirmation de la réservation indiquant que les réservations étaient émises par TUIFly mais que le vol était « effectué » par Thomson Airways.

Le vol ayant accusé un retard important, les passagers ont demandé à Thomson Airways le paiement de l’indemnisation qu’ils estimaient leur être due conformément au règlement sur les droits des passagers aériensRèglement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, J.O. 2004, L 46, p. 1.. Thomson Airways a refusé de verser cette indemnité au motif qu’elle n’était pas le « transporteur aérien effectif » au sens de ce règlement, TUIFly ayant assumé la responsabilité opérationnelle pour la réalisation du vol, l’action en indemnisation devait, selon Thomson Airways, être dirigée uniquement contre cette compagnie aérienne. C’est ainsi qu’il a été demandé à la Cour par le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg, Allemagne) de préciser cette notion de « transporteur aérien effectif ».

La CourCJUE, 4 juill. 2018, n° C-532/17, Wolfgang Wirth et a. c/ Thomson Airways Ltd. considère que la compagnie aérienne qui prend « la décision » de réaliser « un vol précis, y compris d’en fixer l’itinéraire, et, ce faisant, de créer, à l’intention des intéressés, une offre de transport aérien » doit être considérée comme étant « le transporteur aérien effectif ». L’adoption d’une telle décision implique en effet que cette compagnie aérienne assume « la responsabilité de la réalisation du vol, y compris, notamment, de ses éventuels annulation ou retard important à l’arrivée ».

Une compagnie aérienne qui, telle que dans cette affaire Thomson Airways, donne en location, précise la Cour, un appareil et un équipage à une autre compagnie aérienne, mais qui n’assume pas la responsabilité opérationnelle du vol, ne peut pas être qualifiée de transporteur aérien effectif au sens du règlement et il importe peu que la confirmation de réservation du vol délivrée aux passagers mentionne que le vol est effectué par cette première compagnie aérienne.