Vol retardé : Une "grève sauvage" n'est pas une "circonstance extraordinaire"

TUIfly

Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont « inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne ».

Le 30 septembre 2016, la direction de la compagnie aérienne allemande TUIfly a annoncé, par surprise, à son personnel un plan de restructuration de l’entreprise qui a conduit à ce que, durant environ une semaine, le personnel navigant s’est placé, à la suite d’un appel relayé par les travailleurs eux-mêmes, en situation de congé maladie. Entre le 1er et le 10 octobre 2016, le taux d’absentéisme pour cause de maladie, habituellement de l’ordre de 10 %, a atteint jusqu’à 89 % pour le personnel navigant technique et jusqu’à 62 % pour le personnel navigant commercial. Le 7 octobre 2016 au soir, la direction de TUIfly a informé son personnel qu’un accord avait été.

De nombreux vols de TUIfly ont été annulés ou ont accusé un retard à l’arrivée de trois heures ou plus à la suite de cette « grève sauvage » mais estimant qu’il s’agissait de « circonstances extraordinaires » au sens du règlement de l’Union sur les droits des passagers aériensRèglement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, J.O.UE 2004, L 46, p. 1., TUIfly a refusé de régler les indemnités dues — 250, 400 ou 600 euros en fonction de la distance — aux passagers affectés. Saisis de demandes de règlement de ces indemnités, l’Amtsgericht d’Hannover et de Düsseldorf (tribunaux de district de Hanovre et de Düsseldorf) ont demandé à la Cour de justice si l’absence spontanée d’une partie importante du personnel navigant sous la forme d’une « grève sauvage » relève de la notion de « circonstances extraordinaires » permettant à la compagnie aérienne de s’exonérer de son obligation d’indemnisation.

Une circonstance extraordinaire ne doit pas être inhérente à l’exercice normal de l’activité de la compagnie et doit échapper à sa maîtrise effective
Cour de justice de l’Union européenne, 17 avr. 2018, TUIfly.

La CourCJUE, 17 avr. 2018, n° C-195/17, C-197/17 à C 203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17 et C-290/17 à C-292/17, Helga Krüsemann et a. c/ TUIfly GmbH. répond par la négative. L’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », rappelant que le règlement prévoit deux conditions cumulatives pour qu’un événement puisse être qualifié de « circonstances extraordinaires ». D’une part, il ne doit pas être, par sa nature ou son origine, inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne et, d’autre part, il doit échapper à la maîtrise effective de celle-ci.

Le simple fait qu’un considérant du règlement mentionne que de telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas de grève ne signifie pas qu’une grève soit nécessairement et automatiquement une cause d’exonération de l’obligation d’indemnisation. Au contraire, il convient d’apprécier, au cas par cas, si les deux conditions cumulatives sont remplies et, au cas particulier, elles ne le sont pas, juge la Cour.

Primo, souligne la Cour, les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion des entreprises et les compagnies aériennes peuvent être, de manière ordinaire, confrontées, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel et, dans une telle situation, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme « inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne concernée ». Et secundo, la « grève sauvage » en question ne peut être considérée comme échappant à la maîtrise effective de TUIfly puisque non seulement cette « grève sauvage » trouve son origine dans une décision de TUIfly mais, de surcroît, elle a cessé dès qu’un accord a été conclu avec les représentants des travailleurs.

Le fait que le mouvement social en question devrait être qualifié, au sens de la législation sociale allemande applicable, de « grève sauvage » faute d’avoir été officiellement initié par un syndicat est sans aucune importance pour l’appréciation de la notion de « circonstances extraordinaires » car, explique la Cour, distinguer parmi les grèves celles qui, sur la base du droit national applicable, seraient légales de celles qui ne le seraient pas pour déterminer si elles doivent être qualifiées de « circonstances extraordinaires » au sens du règlement sur les droits des passagers aériens aurait pour conséquence de faire dépendre le droit à indemnisation des passagers de la législation sociale propre à chaque État membre, ce qui porterait atteinte aux objectifs de ce règlement consistant « à garantir un niveau élevé de protection des passagers ainsi que des conditions équivalentes d’exercice des activités de transporteur aérien sur le territoire de l’Union ».