La disposition litigieuse du traité devant prendre effet à compter du 1^er janvier 2013, sous réserve d'être approuvée par les États membres selon leurs règle constitutionnelles, c'est donc par l'assemblée plénière de la CJUE et selon la procédure accélérée qu'a été examinée cette question préjudicielle déposée le 3 août 2012 par la juridiction irlandaise pour « lever dans les meilleurs délais, l'incertitude que ces questions font apparaître ».

Pour rejeter les griefs soulevés par le député de gauche irlandais, Thomas Pringle, qui estimait que le MES, institué par les 17 États de la zone euro en février 2012, n'était pas compatible avec le droit de l'Union, la CourCJUE, ass. pl., 27 nov. 2012, n° C-370/12, Thomas Pringle c/ Irlande. constate liminairement n'avoir relevé aucun élément de nature à affecter la validité de la décisionDécision 2011/199/UE du Conseil européen, du 25 mars 2011, modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, J.O.U.E., L 91, p. 1. adoptée le 25 mars 2011 par le Conseil selon laquelle les membres de la zone euro « peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable [...] ».

Quant aux dispositions du TUE et du TFUE, elles ne s'opposent pas, poursuit la Cour, à la conclusion et à la ratification du traité MES, précisant que le droit d'un État membre de conclure et de ratifier ce traité n'est pas subordonné à l'entrée en vigueur de la décision du Conseil de mars 2011.

Cet arrêt intervient un peu plus de deux mois après la décisionBundesverfassungsgericht, 2e ch., 12 sept. 2012, n° 1390/12, G. ; n° 1421/12 B. et a. ; n° 1438/12, H. et a. ; n° 1439/12, van A. et a. ; n° 1440/12, S. ; n° 6/12, Fraktion Die Linke in Deutschen Bundestag.  de la cour constitutionnelle allemande qui avait déjà jugé que le futur Mécanisme européen de stabilité (MES) et le Pacte budgétaire européen étaient compatibles avec la Loi fondamentale allemande, ce que contestaient des élus eurosceptiques allemands.

Le MES, qui pourrait donc entrer en vigueur le 1^er janvier prochain, sous réserve d'avoir été approuvé par les 17 États membres de la zone euro, vise à remplacer à terme le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) qui avaient été mis en place d'urgence, en 2010, pour venir en aide à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal.

Le MES vise à mobiliser des ressources financières et à fournir, sous une stricte conditionnalité, un soutien à la stabilité des pays qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement. Ce Fonds de secours est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers avec ses membres, avec des institutions financières ou d'autres tiers. La capacité de prêt maximale est fixée initialement à 500 milliards d'euros.