Droit de l'Union

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Les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de l’Union européenne pour obtenir un avantage indu, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une question préjudicielle posée par la Cour fédérale du travail allemande.
Gaz naturel.
La sécurité de l’approvisionnement et la cohésion territoriale sont des objectifs d’intérêt général qui peuvent justifier une intervention étatique sur la fixation du prix du gaz, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne mais une réglementation permanente des tarifs à l’échelon national, imposée uniquement à certaines entreprises du secteur du gaz naturel, pourrait s’avérer « discriminatoire et aller au-delà du nécessaire ».
Ordinateur avec logiciels présintallés.
La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale et l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne.
Cour de justice de l'Union européenne.
La directive doit être interprétée en ce sens que les prestations effectuées par les avocats ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et celles fournies au titre de l’aide juridictionnelle ne peuvent bénéficier du taux réduit, a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne a l’occasion d’une question préjudicielle soumise par la Cour constitutionnelle belge.
McDonald's
La renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement de marques combinant le préfixe « Mac » ou « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson, a jugé le tribunal de l’Union européenne.
Drapeau flamand.
L’obligation d’établir, sous peine de nullité, des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique est contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans une affaire opposant une société flamande à une société italienne.
Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, si cette condition est justifiée « par la nécessité de protéger les finances [du pays] ».
Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
La directive retour s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays non UE puisse, avant d’être soumis à la procédure de retour, être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre via une frontière intérieure de l’espace Schengen. Il en va ainsi également, selon la Cour de justice de l'Union européenne, lorsque ce ressortissant, qui se trouve en simple transit sur le territoire de l’État membre concerné, se fait intercepter lors de sa sortie de l’espace Schengen et qu’il fait l’objet d’une procédure de réadmission vers l’État membre d’où il vient.
Air France-KLM
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible sur les billets d'avion non utilisés et non remboursables, a jugé hier la Cour de justice de l'Union européenne à l'occasion d'une procédure opposant la compagnie nationale Air France-KLM à l'administration fiscale.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré « invalide » le cadre juridique qui couvre le transfert de données personnelles de l'Union européenne vers les États-Unis, dans une affaire impliquant le géant Facebook.

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