Droit de l'Union

McDonald's
La renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement de marques combinant le préfixe « Mac » ou « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson, a jugé le tribunal de l’Union européenne.
Drapeau flamand.
L’obligation d’établir, sous peine de nullité, des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique est contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans une affaire opposant une société flamande à une société italienne.
Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, si cette condition est justifiée « par la nécessité de protéger les finances [du pays] ».
Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
La directive retour s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays non UE puisse, avant d’être soumis à la procédure de retour, être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre via une frontière intérieure de l’espace Schengen. Il en va ainsi également, selon la Cour de justice de l'Union européenne, lorsque ce ressortissant, qui se trouve en simple transit sur le territoire de l’État membre concerné, se fait intercepter lors de sa sortie de l’espace Schengen et qu’il fait l’objet d’une procédure de réadmission vers l’État membre d’où il vient.
Air France-KLM
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible sur les billets d'avion non utilisés et non remboursables, a jugé hier la Cour de justice de l'Union européenne à l'occasion d'une procédure opposant la compagnie nationale Air France-KLM à l'administration fiscale.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré « invalide » le cadre juridique qui couvre le transfert de données personnelles de l'Union européenne vers les États-Unis, dans une affaire impliquant le géant Facebook.
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les pays européens pouvaient exclure de prestations sociales des citoyens d'autres États membres, si ces derniers restent trop longtemps inactifs. 
L'exclusion permanente des homosexuels du don du sang en France en raison des risques du sida ne peut être justifiée que « sous de strictes conditions », a jugé la cour de justice de l'Union européenne, ce qui devrait obliger les autorités françaises à y renoncer.
En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la fourniture de livres numériques ou électroniques, la France et le Luxembourg ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive TVA, a jugé la cour de justice de l’Union européenne dans deux décisions distinctes.
La Commission européenne ne peut pas refuser automatiquement l’accès aux mémoires des États membres dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice au motif qu’il s’agit de documents juridictionnels, a jugé le tribunal de l'Union européenne à l'occasion d'un recours engagé par le militant politique allemand Patrick Breyer.

Pages

S'abonner à Droit de l'Union