Droit de l'Union

Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
La directive retour s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays non UE puisse, avant d’être soumis à la procédure de retour, être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre via une frontière intérieure de l’espace Schengen. Il en va ainsi également, selon la Cour de justice de l'Union européenne, lorsque ce ressortissant, qui se trouve en simple transit sur le territoire de l’État membre concerné, se fait intercepter lors de sa sortie de l’espace Schengen et qu’il fait l’objet d’une procédure de réadmission vers l’État membre d’où il vient.
Air France-KLM
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible sur les billets d'avion non utilisés et non remboursables, a jugé hier la Cour de justice de l'Union européenne à l'occasion d'une procédure opposant la compagnie nationale Air France-KLM à l'administration fiscale.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré « invalide » le cadre juridique qui couvre le transfert de données personnelles de l'Union européenne vers les États-Unis, dans une affaire impliquant le géant Facebook.
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les pays européens pouvaient exclure de prestations sociales des citoyens d'autres États membres, si ces derniers restent trop longtemps inactifs. 
L'exclusion permanente des homosexuels du don du sang en France en raison des risques du sida ne peut être justifiée que « sous de strictes conditions », a jugé la cour de justice de l'Union européenne, ce qui devrait obliger les autorités françaises à y renoncer.
En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la fourniture de livres numériques ou électroniques, la France et le Luxembourg ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive TVA, a jugé la cour de justice de l’Union européenne dans deux décisions distinctes.
La Commission européenne ne peut pas refuser automatiquement l’accès aux mémoires des États membres dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice au motif qu’il s’agit de documents juridictionnels, a jugé le tribunal de l'Union européenne à l'occasion d'un recours engagé par le militant politique allemand Patrick Breyer.
Cour de justice de l'Union européenne basée à Luxembourg
Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne à l'occasion d'une question préjudicielle posée par un Hollandais domicilié en France et travaillant aux Pays-Bas.
La Cour de justice de l'Union européenne a autorisé jeudi le brevetage d'ovules activés par manipulation génétique lorsque ceux-ci n'ont pas la capacité de se développer en êtres humains, car ils ne peuvent pas être qualifiés d'embryons. 
Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, a jugé la cour de justice de l'Union européenne, pour ne pas compromettre le principe d’effectivité si la charge de la preuve de la non-exécution des obligations du prêteur reposait sur le consommateur.

Pages

S'abonner à Droit de l'Union