Droit de l'Union

Cour de justice de l'Union européenne basée à Luxembourg
Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne à l'occasion d'une question préjudicielle posée par un Hollandais domicilié en France et travaillant aux Pays-Bas.
La Cour de justice de l'Union européenne a autorisé jeudi le brevetage d'ovules activés par manipulation génétique lorsque ceux-ci n'ont pas la capacité de se développer en êtres humains, car ils ne peuvent pas être qualifiés d'embryons. 
Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, a jugé la cour de justice de l'Union européenne, pour ne pas compromettre le principe d’effectivité si la charge de la preuve de la non-exécution des obligations du prêteur reposait sur le consommateur.
L'obésité sévère peut être considérée comme un handicap si elle rend difficile la vie professionnelle de la personne qui en souffre, et être invoquée contre un traitement jugé discriminatoire, a jugé jeudi la Cour de justice de l'Union européenne.
Le tribunal de l'Union européenne a confirmé que l’Ordre national des pharmaciens français a restreint la concurrence sur le marché des analyses de biologie médicale mais a néanmoins ramené l’amende que lui avait infligé la Commission européenne de 5 à 4,75 millions d’euros.
La Cour de justice de l'Union européenne a infligé à l'Italie et à la Grèce une amende forfaitaire de 40 millions d'euros pour manquement à ses obligations de gestion des déchets et 10 millions d'euros pour son échec à fermer les décharges illégales émaillant son territoire respectivement, assorties d'astreintes de dizaines de millions d'euros pour contraindre les deux pays à se mettre en règle.
La forme du Rubik’s cube peut être enregistrée comme marque communautaire, a estimé le tribunal de l'Union européenne en retenant que « la représentation graphique de ce cube ne comporte pas une solution technique qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque ».
Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures, estime la Cour de justice de l'Union européenne car « un tel choc doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien ».
Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
Les citoyens économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre de l'Union européenne dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales, a jugé la Cour de justice de l'UE à l'occasion d'une question préjudicielle posée par une juridiction allemande.
La justice européenne a rendu son nom aux couteaux Laguiole, en annulant mardi la marque déposée par une personne étrangère au village aveyronnais pour vendre de la coutellerie, tout en l'autorisant à le faire pour une série d'autres produits.

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