Droit de l'Union
L'exclusion permanente des homosexuels du don du sang en France en raison des risques du sida ne peut être justifiée que « sous de strictes conditions », a jugé la cour de justice de l'Union européenne, ce qui devrait obliger les autorités françaises à y renoncer.
En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la fourniture de livres numériques ou électroniques, la France et le Luxembourg ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive TVA, a jugé la cour de justice de l’Union européenne dans deux décisions distinctes.
La Commission européenne ne peut pas refuser automatiquement l’accès aux mémoires des États membres dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice au motif qu’il s’agit de documents juridictionnels, a jugé le tribunal de l'Union européenne à l'occasion d'un recours engagé par le militant politique allemand Patrick Breyer.
Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne à l'occasion d'une question préjudicielle posée par un Hollandais domicilié en France et travaillant aux Pays-Bas.
La Cour de justice de l'Union européenne a autorisé jeudi le brevetage d'ovules activés par manipulation génétique lorsque ceux-ci n'ont pas la capacité de se développer en êtres humains, car ils ne peuvent pas être qualifiés d'embryons.
Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, a jugé la cour de justice de l'Union européenne, pour ne pas compromettre le principe d’effectivité si la charge de la preuve de la non-exécution des obligations du prêteur reposait sur le consommateur.
L'obésité sévère peut être considérée comme un handicap si elle rend difficile la vie professionnelle de la personne qui en souffre, et être invoquée contre un traitement jugé discriminatoire, a jugé jeudi la Cour de justice de l'Union européenne.
Le tribunal de l'Union européenne a confirmé que l’Ordre national des pharmaciens français a restreint la concurrence sur le marché des analyses de biologie médicale mais a néanmoins ramené l’amende que lui avait infligé la Commission européenne de 5 à 4,75 millions d’euros.
La Cour de justice de l'Union européenne a infligé à l'Italie et à la Grèce une amende forfaitaire de 40 millions d'euros pour manquement à ses obligations de gestion des déchets et 10 millions d'euros pour son échec à fermer les décharges illégales émaillant son territoire respectivement, assorties d'astreintes de dizaines de millions d'euros pour contraindre les deux pays à se mettre en règle.
La forme du Rubik’s cube peut être enregistrée comme marque communautaire, a estimé le tribunal de l'Union européenne en retenant que « la représentation graphique de ce cube ne comporte pas une solution technique qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque ».
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