Droit de l'Union

La Cour de justice de l'Union européenne, appelée à se prononcer sur un cas de « tourisme hospitalier », a jugé que le remboursement des frais médicaux engagés à l'étranger ne pouvait être refusé dans les cas où l'assuré ne peut recevoir en temps utile des soins de première nécessité dans son pays.
Les États de l'Union européenne peuvent autoriser les bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection si c'est pour les proposer à leurs usagers sur leurs terminaux de lecture électronique, a tranché jeudi la Cour de justice de l'UE.
Le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du géant des microprocesseurs Intel à l'encontre de la décision de la Commission européenne qui lui avait infligé une amende de 1,06 milliard d'euros en 2009 pour non respect des règles de la concurrence.
Responsable des pages web indexées par son moteur de recherche qualifié de traitement de données à caractère personnel, le géant de l’internet Google devra, dans certains cas et notamment s’il ne s’agit pas d’une personnalité publique, supprimer les liens vers des pages web publiées licitement mais contenant des informations personnelles, selon un arrêt rendu hier par la Cour de justice de l’Union européenne.
L'avocat général Niilo Jääskinen. DR.
La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le recours du Royaume-Uni à l'encontre de l'article 28 d'un règlement de 2012 permettant à l'Autorité européenne des marchés financiers (Aemf) d'intervenir, en cas d'urgence, sur les marchés des États membres pour interdire la vente de titres à découvert.
La loi française viole le droit de l'Union en matière de calcul des seuils sociaux en excluant les contrats dits « aidés » du calcul des effectifs de l'entreprise, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne mais la directive ne peut être directement appliquée, selon sa jurisprudence constante, « dans un litige qui oppose exclusivement des particuliers » et l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux ne se suffit pas à lui-même pour « conférer aux particuliers un droit invocable ».
Le Mécanisme européen de stabilité (MES) est conforme aux traités européens, a jugé l'assemblée plénière de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur question préjudicielle soumise par la cour suprême irlandaise à la demande d'un parlementaire qui contestait la légalité d'une décision du Conseil européen modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et la compatibilité du MES au droit de l'Union.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a admis qu'en cas d'annulation d'un vol, en plus du préjudice matériel, le préjudice moral peut également être indemnisé par une compagnie de transport aérien.
Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d’une exemption individuelle.
Unir les exigences écologiques et européennes n'est pas toujours chose aisée. La France vient encore une fois d'en faire l'expérience avec cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

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