Droit de l'Union

La forme du Rubik’s cube peut être enregistrée comme marque communautaire, a estimé le tribunal de l'Union européenne en retenant que « la représentation graphique de ce cube ne comporte pas une solution technique qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque ».
Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures, estime la Cour de justice de l'Union européenne car « un tel choc doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien ».
Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
Les citoyens économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre de l'Union européenne dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales, a jugé la Cour de justice de l'UE à l'occasion d'une question préjudicielle posée par une juridiction allemande.
La justice européenne a rendu son nom aux couteaux Laguiole, en annulant mardi la marque déposée par une personne étrangère au village aveyronnais pour vendre de la coutellerie, tout en l'autorisant à le faire pour une série d'autres produits.
La Cour de justice de l'Union européenne, appelée à se prononcer sur un cas de « tourisme hospitalier », a jugé que le remboursement des frais médicaux engagés à l'étranger ne pouvait être refusé dans les cas où l'assuré ne peut recevoir en temps utile des soins de première nécessité dans son pays.
Les États de l'Union européenne peuvent autoriser les bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection si c'est pour les proposer à leurs usagers sur leurs terminaux de lecture électronique, a tranché jeudi la Cour de justice de l'UE.
Le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du géant des microprocesseurs Intel à l'encontre de la décision de la Commission européenne qui lui avait infligé une amende de 1,06 milliard d'euros en 2009 pour non respect des règles de la concurrence.
Responsable des pages web indexées par son moteur de recherche qualifié de traitement de données à caractère personnel, le géant de l’internet Google devra, dans certains cas et notamment s’il ne s’agit pas d’une personnalité publique, supprimer les liens vers des pages web publiées licitement mais contenant des informations personnelles, selon un arrêt rendu hier par la Cour de justice de l’Union européenne.
L'avocat général Niilo Jääskinen. DR.
La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le recours du Royaume-Uni à l'encontre de l'article 28 d'un règlement de 2012 permettant à l'Autorité européenne des marchés financiers (Aemf) d'intervenir, en cas d'urgence, sur les marchés des États membres pour interdire la vente de titres à découvert.
La loi française viole le droit de l'Union en matière de calcul des seuils sociaux en excluant les contrats dits « aidés » du calcul des effectifs de l'entreprise, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne mais la directive ne peut être directement appliquée, selon sa jurisprudence constante, « dans un litige qui oppose exclusivement des particuliers » et l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux ne se suffit pas à lui-même pour « conférer aux particuliers un droit invocable ».

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