Droit de l'Union

Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d’une exemption individuelle.
Unir les exigences écologiques et européennes n'est pas toujours chose aisée. La France vient encore une fois d'en faire l'expérience avec cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans le cas de repas préparés en vue de leur consommation immédiate dans des stands de restauration ou foyers de cinéma, cela constitue des "denrées alimentaires" soumis à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit.

Pages

S'abonner à Droit de l'Union