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Droit de l'Union

Vol retardé

Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage « uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.

Achat en ligne

Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, car à l’instar d’un vêtement, il peut être présumé que « le professionnel est en mesure de rendre le matelas, au moyen d’un nettoyage ou d’une désinfection, propre à une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène ».

Fiscalité

L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 n’est pas un enseignement scolaire ou universitaire exonéré de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a jugé la Cour européenne de l’Union européenne.

CNSA

Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, « à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France ».

Tabac

L’interdiction par étapes, au niveau de l’Union européenne (UE), de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que cette interdiction « ne méconnaît ni les principes de la sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité ni celui de la libre circulation des marchandises ».

Migrants

Un État membre ayant notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE demeure l’État responsable au sens du règlement Dublin III, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et il appartient à chaque État membre de déterminer les circonstances dans lesquelles il souhaite « faire usage de son pouvoir discrétionnaire et d’accepter d’examiner lui-même une demande de protection internationale pour laquelle il n’est pas responsable ».

Autriche

L’octroi d’un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime qu’aussi longtemps que l’Autriche n’aura pas modifié sa législation afin de rétablir l’égalité de traitement, un employeur privé a « l’obligation d’accorder également à ses autres travailleurs un jour férié payé le vendredi saint ».

Concentrations

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme que la décision de la Commission européenne interdisant l’acquisition de TNT Express par United Parcel Service (UPS) doit être annulée pour vice de procédure, le Tribunal ayant constaté, à juste titre, la violation par la Commission des droits de la défense d’UPS.

Concurrence

La Commission européenne a annoncé aujourd'hui avoir infligé une amende de 39 821 000 d'euros à la société d'habillement Guess pour avoir empêché des détaillants de réaliser des campagnes publicitaires en ligne et de commercialiser leurs produits auprès de consommateurs d'autres États membres (« géoblocage »), en violation des dispositions de l'Union en matière de concurrence.

Brexit

Le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne, selon un arrêt rendu ce matin par la Cour de justice de l’Union européenne, une telle révocation, décidée dans le respect de ses propres règles constitutionnelles, aurait pour effet que le Royaume-Uni « resterait dans l’Union dans des termes inchangés quant à son statut d’État membre ».