Droit de l'Union
Un État membre ayant notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE demeure l’État responsable au sens du règlement Dublin III, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et il appartient à chaque État membre de déterminer les circonstances dans lesquelles il souhaite « faire usage de son pouvoir discrétionnaire et d’accepter d’examiner lui-même une demande de protection internationale pour laquelle il n’est pas responsable ».
L’octroi d’un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime qu’aussi longtemps que l’Autriche n’aura pas modifié sa législation afin de rétablir l’égalité de traitement, un employeur privé a « l’obligation d’accorder également à ses autres travailleurs un jour férié payé le vendredi saint ».
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme que la décision de la Commission européenne interdisant l’acquisition de TNT Express par United Parcel Service (UPS) doit être annulée pour vice de procédure, le Tribunal ayant constaté, à juste titre, la violation par la Commission des droits de la défense d’UPS.
La Commission européenne a annoncé aujourd'hui avoir infligé une amende de 39 821 000 d'euros à la société d'habillement Guess pour avoir empêché des détaillants de réaliser des campagnes publicitaires en ligne et de commercialiser leurs produits auprès de consommateurs d'autres États membres (« géoblocage »), en violation des dispositions de l'Union en matière de concurrence.
Le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne, selon un arrêt rendu ce matin par la Cour de justice de l’Union européenne, une telle révocation, décidée dans le respect de ses propres règles constitutionnelles, aurait pour effet que le Royaume-Uni « resterait dans l’Union dans des termes inchangés quant à son statut d’État membre ».
Le remboursement, par un régime national d’assurance maladie, d’un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché n’est pas contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, mais ce médicament doit toutefois rester « conforme à la réglementation pharmaceutique de l’Union ».
Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, car il s’agit d’un droit transmissible par voie successorale à ses héritiers.
Le président du Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande de Crédit agricole et de JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission concernant l’entente Euribor ou, à tout le moins, que « l’ensemble de la description du comportement infractionnel devait être occulté ».
Les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l’abus des contrats de travail à durée déterminée, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Le détenteur d’une connexion à internet — par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises — ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que les titulaires de droits doivent disposer d’une forme de « recours effectif » ou de « moyens permettant aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner la communication des renseignements nécessaires ».