Droit de l'Union

La notion de conjoint englobe les conjoints de même sexe
La notion de « conjoint », au sens des dispositions du droit de l’Union sur la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et bien que les États membres soient libres d’autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d’un citoyen de l’Union en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant d’un pays non-UE, un droit de séjour dérivé sur leur territoire.
Janusz Korwin-Mikke, oct. 2016. Photo Adrian Grycuk.
Nonobstant le caractère particulièrement choquant des propos tenus par un eurodéputé, Janusz Korwin-Mikke, à défaut de « trouble de la séance ou de perturbation des travaux du Parlement », le règlement intérieur du Parlement ne permet pas de le sanctionner pour des propos tenus dans le cadre de ses fonctions parlementaires, a jugé le Tribunal de l’Union européenne qui annule les décisions du bureau du Parlement européen lui infligeant des sanctions.
Royal Air Maroc
Le droit à indemnisation pour retard important d’un vol s’applique aussi aux vols avec correspondances vers un État tiers faisant escale en dehors de l’Union européenne (UE), a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que « le changement d’appareil lors de l’escale ne change rien au fait que deux ou plusieurs vols faisant l’objet d’une réservation unique doivent être considérés comme un vol unique avec correspondances ».
Cour de justice de l'Union européenne
Les abattages rituels sans étourdissement ne peuvent avoir lieu que dans un abattoir agréé, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et cette obligation n’enfreint pas la liberté de religion car elle vise uniquement « à organiser et encadrer le libre exercice de l’abattage rituel, en tenant compte des règles essentielles concernant la protection du bien-être des animaux et de la santé des consommateurs de viande animale ».
Cour de justice de l'Union européenne
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et le juge national est tenu d’apprécier d’office « le caractère abusif des clauses contenues dans les contrats conclus entre les établissements d’enseignement et les étudiants et relevant de la directive ».
TUIfly
Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont « inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne ».
Cour de justice de l'Union européenne
Le principe ne bis in idem peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et les marchés financiers de celle-ci, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais une telle limitation « ne doit pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ces objectifs » et la réglementation italienne en matière de manipulations de marché pourrait être contraire au droit de l’Union.
Chaussures Adidas
Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures, a jugé le Tribunal de l’Union européenne car les marques demandées « risquent de tirer indûment profit de la marque antérieure d’Adidas représentant trois bandes parallèles sur une chaussure ».
Un contrat de travail à durée déterminée au-delà de l'âge normal de la retraite
La prolongation d’un contrat de travail au-delà de l’âge normal de la retraite peut être limitée dans le temps, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et le salarié ne peut pas faire valoir qu’il s’agit d’un recours abusif à des contrats à durée déterminée.
Cour de justice de l'Union européenne
Les salariées enceintes peuvent être licenciées dans le cadre d’un licenciement collectif, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, dès lors que l’employeur fournit les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.

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