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Droit de l'Union

Congés payés

Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, car il s’agit d’un droit transmissible par voie successorale à ses héritiers.

Euribor

Le président du Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande de Crédit agricole et de JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission concernant l’entente Euribor ou, à tout le moins, que « l’ensemble de la description du comportement infractionnel devait être occulté ».

CDD

Les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l’abus des contrats de travail à durée déterminée, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.

Téléchargement internet

Le détenteur d’une connexion à internet — par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises — ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que les titulaires de droits doivent disposer d’une forme de « recours effectif » ou de « moyens permettant aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner la communication des renseignements nécessaires ».

Banques

Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.

Travail de nuit

Les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit et bénéficient de la protection spécifique contre les risques que ce travail est susceptible de présenter, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.

Cartes SIM

La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue « une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne car cela constitue une « fourniture non demandée » qui peut être sanctionnée par une autorité nationale autre que celle prévue par le droit de l’Union en matière de communications électroniques.

Vol annulé

En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser, pour autant qu’elle en a eu connaissance, les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.

Discriminations

Le licenciement d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne en retenant que « l’exigence pour un médecin-chef catholique de respecter le caractère sacré et indissoluble du mariage selon la conception de l’Église catholique n’apparaît pas constituer une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée » qu’il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier.

Salariés détachés

Un travailleur détaché relève du régime de la sécurité sociale du lieu de travail lorsqu’il remplace un autre travailleur détaché, même si ces travailleurs n’ont pas été détachés par le même employeur, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais le certificat A1 attestant l’affiliation du travailleur à la sécurité sociale de l’État membre d’origine lie, aussi longtemps qu’il n’a été ni retiré ni déclaré invalide par cet État, tant les institutions de sécurité sociale que les juridictions de l’État membre dans lequel les travaux sont effectués, sauf en cas de fraude ou d’abus.