Droit de l'Union

Chaussures Adidas
Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures, a jugé le Tribunal de l’Union européenne car les marques demandées « risquent de tirer indûment profit de la marque antérieure d’Adidas représentant trois bandes parallèles sur une chaussure ».
Un contrat de travail à durée déterminée au-delà de l'âge normal de la retraite
La prolongation d’un contrat de travail au-delà de l’âge normal de la retraite peut être limitée dans le temps, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et le salarié ne peut pas faire valoir qu’il s’agit d’un recours abusif à des contrats à durée déterminée.
Cour de justice de l'Union européenne
Les salariées enceintes peuvent être licenciées dans le cadre d’un licenciement collectif, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, dès lors que l’employeur fournit les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.
Sapeurs-pompiers de Nivelles, en Belgique.
Le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme « temps de travail », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que l’obligation de rester physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur ainsi que la contrainte de rejoindre le lieu de travail dans un délai bref « restreignent très significativement les possibilités d’un travailleur d’avoir d’autres activités ».
Cour de justice de l'Union européenne
Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cas où l’institution émettrice s’abstient « dans un délai raisonnable de procéder à un réexamen du certificat à la lumière des éléments de fraude portés à sa connaissance ».
Maximilian Schrems et Mark Zuckerberg.
Maximilian Schrems peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, mais, en revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective.
Cour de justice de l'Union européenne
Un demandeur d’asile ne peut pas être soumis à un test psychologique afin de déterminer son orientation sexuelle, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne car la réalisation d’un tel test « constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demandeur ».
Le Lucentis, 20 fois plus cher que l'Avastin, est utilisé pour les mêmes maladies oculaires.
L’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la concurrence « par objet », a jugé hier la Cour de justice de l’Union européenne.
Cour de justice de l'Union européenne
Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne à propos d’un ressortissant français travaillant en Chine.
Assemblée nationale
Un agent non titulaire à durée déterminée, élu à une fonction parlementaire, doit pouvoir bénéficier, en vue d’exercer son mandat politique, du même congé spécial que celui accordé à un fonctionnaire, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.

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