Droit de l'Union

Sapeurs-pompiers de Nivelles, en Belgique.
Le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme « temps de travail », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que l’obligation de rester physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur ainsi que la contrainte de rejoindre le lieu de travail dans un délai bref « restreignent très significativement les possibilités d’un travailleur d’avoir d’autres activités ».
Cour de justice de l'Union européenne
Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cas où l’institution émettrice s’abstient « dans un délai raisonnable de procéder à un réexamen du certificat à la lumière des éléments de fraude portés à sa connaissance ».
Maximilian Schrems et Mark Zuckerberg.
Maximilian Schrems peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, mais, en revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective.
Cour de justice de l'Union européenne
Un demandeur d’asile ne peut pas être soumis à un test psychologique afin de déterminer son orientation sexuelle, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne car la réalisation d’un tel test « constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demandeur ».
Le Lucentis, 20 fois plus cher que l'Avastin, est utilisé pour les mêmes maladies oculaires.
L’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la concurrence « par objet », a jugé hier la Cour de justice de l’Union européenne.
Cour de justice de l'Union européenne
Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne à propos d’un ressortissant français travaillant en Chine.
Assemblée nationale
Un agent non titulaire à durée déterminée, élu à une fonction parlementaire, doit pouvoir bénéficier, en vue d’exercer son mandat politique, du même congé spécial que celui accordé à un fonctionnaire, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Vaditrans
Dans le secteur des transports routiers, les conducteurs ne peuvent pas prendre le temps de repos hebdomadaire normal auquel ils ont droit à bord de leur véhicule, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais, en revanche, le temps de repos hebdomadaire réduit peut, sous certaines conditions, être pris à bord du véhicule.
Conciliateur suisse
Dans les cas où le recours à une procédure de conciliation est obligatoire, une autorité de conciliation suisse chargée de traiter des requêtes en matière civile constitue une juridiction au sens de la convention de Lugano II, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et les juridictions des États liés par cette convention doivent surseoir d’office à statuer sur une requête ultérieure ayant le même objet.
Feuille d'examen
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent « des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne pour qui un tel droit sert « l’objectif de la législation de l’Union consistant à garantir la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant ».

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