Droit de l'Union

Champagner Sorbet d'Aldi
Une glace peut être vendue sous la dénomination « Champagner Sorbet » si cette glace a, comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne et si tel est le cas, cette dénomination du produit ne tire pas indûment profit de l’appellation d’origine protégée « Champagne ».
Uber est une société de transports
Le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne et les États membres peuvent donc réglementer les conditions de prestation de ce service.
Crédit mutuel Arkéa
La Banque centrale européenne (BCE) est en droit d'organiser une surveillance prudentielle du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel, y compris à l'égard du Crédit mutuel Arkéa, a jugé le tribunal de l’Union européenne.
La marque syrienne Master imitant Coca-Cola
Coca-Cola peut s'opposer à l'enregistrement du signe « Master » qui utilise la même écriture que la sienne pour la commercialisation de boissons et de produits alimentaires, a jugé le tribunal de l'Union européenne, bien qu'il ne soit utilisé qu'en Syrie et au Moyen-Orient sous une forme analogue à celle de Coca-Cola. Le risque d'un parasitisme économique par déduction logique existe car il est probable que « Master » soit utilisé à l'avenir de la même manière dans l'Union européenne.
Parfums Coty
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plateforme Internet tierce telle qu’Amazon, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne précisant qu’une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits.
Le MiPad de Xiaomi et l'iPad d'Apple
Le tribunal de l’Union européenne confirme qu’il pourrait y avoir un risque de confusion avec l’iPad d’Apple pour rejeter le recours de la société chinoise Xiaomi qui sollicitait l’enregistrement de sa marque MiPad en Europe.
Congés payés
Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsque l’employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé, a jugé hier la Cour de justice de l’Union européenne et en précisant que le droit de l’Union « s’oppose à l’obligation pour un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a le droit d’être rémunéré au titre de ce congé ».
Dominique BIlde
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Front national (FN) Dominique Bilde les sommes versées pour l’emploi d’un assistant parlementaire au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité de son travail mais, en revanche, il annule partiellement la décision de recouvrer auprès d’une autre eurodéputée frontiste, Sophie Montel, des sommes versées pour l’emploi d’un assistant parlementaire car le Parlement n’a pas apporté d’éléments permettant de réfuter les preuves produites établissant l’effectivité du travail de cet assistant pour la période allant de février à avril 2015.
Cour de justice de l'Union européenne.
L’interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable indépendamment d’une mesure nationale lui donnant effet dans les États membres, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui précise qu’ « il s’agit d’un principe général du droit de l’Union qui ne requiert pas de mesure de transposition nationale ».
Cour de justice de l'Union européenne.
Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en estimant qu’il peut être accordé n’importe quel jour au cours de chaque période de sept jours.

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