Droit de l'Union

Vaditrans
Dans le secteur des transports routiers, les conducteurs ne peuvent pas prendre le temps de repos hebdomadaire normal auquel ils ont droit à bord de leur véhicule, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais, en revanche, le temps de repos hebdomadaire réduit peut, sous certaines conditions, être pris à bord du véhicule.
Conciliateur suisse
Dans les cas où le recours à une procédure de conciliation est obligatoire, une autorité de conciliation suisse chargée de traiter des requêtes en matière civile constitue une juridiction au sens de la convention de Lugano II, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et les juridictions des États liés par cette convention doivent surseoir d’office à statuer sur une requête ultérieure ayant le même objet.
Feuille d'examen
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent « des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne pour qui un tel droit sert « l’objectif de la législation de l’Union consistant à garantir la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant ».
Champagner Sorbet d'Aldi
Une glace peut être vendue sous la dénomination « Champagner Sorbet » si cette glace a, comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne et si tel est le cas, cette dénomination du produit ne tire pas indûment profit de l’appellation d’origine protégée « Champagne ».
Uber est une société de transports
Le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne et les États membres peuvent donc réglementer les conditions de prestation de ce service.
Crédit mutuel Arkéa
La Banque centrale européenne (BCE) est en droit d'organiser une surveillance prudentielle du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel, y compris à l'égard du Crédit mutuel Arkéa, a jugé le tribunal de l’Union européenne.
La marque syrienne Master imitant Coca-Cola
Coca-Cola peut s'opposer à l'enregistrement du signe « Master » qui utilise la même écriture que la sienne pour la commercialisation de boissons et de produits alimentaires, a jugé le tribunal de l'Union européenne, bien qu'il ne soit utilisé qu'en Syrie et au Moyen-Orient sous une forme analogue à celle de Coca-Cola. Le risque d'un parasitisme économique par déduction logique existe car il est probable que « Master » soit utilisé à l'avenir de la même manière dans l'Union européenne.
Parfums Coty
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plateforme Internet tierce telle qu’Amazon, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne précisant qu’une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits.
Le MiPad de Xiaomi et l'iPad d'Apple
Le tribunal de l’Union européenne confirme qu’il pourrait y avoir un risque de confusion avec l’iPad d’Apple pour rejeter le recours de la société chinoise Xiaomi qui sollicitait l’enregistrement de sa marque MiPad en Europe.
Congés payés
Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsque l’employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé, a jugé hier la Cour de justice de l’Union européenne et en précisant que le droit de l’Union « s’oppose à l’obligation pour un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a le droit d’être rémunéré au titre de ce congé ».

Pages

S'abonner à Droit de l'Union