Droit de l'Union
Clauses abusives
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et le juge national est tenu d’apprécier d’office « le caractère abusif des clauses contenues dans les contrats conclus entre les établissements d’enseignement et les étudiants et relevant de la directive ».
Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont « inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne ».
Le principe ne bis in idem peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et les marchés financiers de celle-ci, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais une telle limitation « ne doit pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ces objectifs » et la réglementation italienne en matière de manipulations de marché pourrait être contraire au droit de l’Union.
Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures, a jugé le Tribunal de l’Union européenne car les marques demandées « risquent de tirer indûment profit de la marque antérieure d’Adidas représentant trois bandes parallèles sur une chaussure ».
La prolongation d’un contrat de travail au-delà de l’âge normal de la retraite peut être limitée dans le temps, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et le salarié ne peut pas faire valoir qu’il s’agit d’un recours abusif à des contrats à durée déterminée.
Licenciement collectif
Les salariées enceintes peuvent être licenciées dans le cadre d’un licenciement collectif, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, dès lors que l’employeur fournit les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.
Sapeurs-pompiers
Le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme « temps de travail », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que l’obligation de rester physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur ainsi que la contrainte de rejoindre le lieu de travail dans un délai bref « restreignent très significativement les possibilités d’un travailleur d’avoir d’autres activités ».
Travailleurs détachés
Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cas où l’institution émettrice s’abstient « dans un délai raisonnable de procéder à un réexamen du certificat à la lumière des éléments de fraude portés à sa connaissance ».
Données personnelles
Maximilian Schrems peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, mais, en revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective.
Un demandeur d’asile ne peut pas être soumis à un test psychologique afin de déterminer son orientation sexuelle, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne car la réalisation d’un tel test « constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demandeur ».
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