Droit de l'Union

Cour de justice de l'Union européenne
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) car « le transfert du siège statutaire d’une telle société sans déplacement de son siège réel relève de la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union ».
Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère qu’une telle mesure peut « ne pas s’avérer nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de police ».
Cour de justice de l'Union européenne
Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que le professionnel doit communiquer au consommateur concerné « toute information pertinente permettant à celui-ci d’évaluer les conséquences économiques d’une clause sur ses obligations financières ».
Crewlink
Dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’occasion d’un litige opposant des salariés basés à Charleroi, en Belgique, à leur employeur irlandais Ryanair mais le juge national doit déterminer ce lieu à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, la « base d’affectation » du travailleur constituant un indice significatif en ce sens.
Brussels Airlines
La compensation due aux passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau entre les aéroports de départ et d’arrivée, a jugé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le fait que la distance effectivement parcourue par un tel vol est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.
Intel x86.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel par la Commission pour « abus de position dominante », l’affaire est renvoyée au Tribunal pour qu’il examine les arguments en défense quant à « la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence ».
Dextro Energy
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que les allégations de santé relatives au glucose ne peuvent pas être autorisées car elles encouragent la consommation de sucre qui est incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.
Réseau privé virtuel des avocats (RPVA)
Le refus du barreau de Lyon (Rhône) de délivrer un boîtier RPVA (réseau privé virtuel des avocats) à un avocat basé à Luxembourg au seul motif qu’il n’est pas inscrit à un barreau français alors qu’il peut exercer sa profession en France en qualité de « libre prestataire de services dans le cas où l’obligation d’agir de concert avec un autre avocat n’est pas imposée par la loi » pourrait constituer, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, une restriction à la libre prestation de services.
Cour de justice de l'Union européenne
Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre pour vérifier si « les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’occasion d’une question préjudicielle impliquant la filiale française d’une société luxembourgeoise.
SLM, compagnie aérienne du Suriname.
Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de justifier qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure du départ prévue est tenu de l’indemniser, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que le contrat de transport ait été conclu directement avec le transporteur ou par l’entremise d’une agence de voyage en ligne.

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