Droit de l'Union

Le MiPad de Xiaomi et l'iPad d'Apple
Le tribunal de l’Union européenne confirme qu’il pourrait y avoir un risque de confusion avec l’iPad d’Apple pour rejeter le recours de la société chinoise Xiaomi qui sollicitait l’enregistrement de sa marque MiPad en Europe.
Congés payés
Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsque l’employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé, a jugé hier la Cour de justice de l’Union européenne et en précisant que le droit de l’Union « s’oppose à l’obligation pour un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a le droit d’être rémunéré au titre de ce congé ».
Dominique BIlde
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Front national (FN) Dominique Bilde les sommes versées pour l’emploi d’un assistant parlementaire au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité de son travail mais, en revanche, il annule partiellement la décision de recouvrer auprès d’une autre eurodéputée frontiste, Sophie Montel, des sommes versées pour l’emploi d’un assistant parlementaire car le Parlement n’a pas apporté d’éléments permettant de réfuter les preuves produites établissant l’effectivité du travail de cet assistant pour la période allant de février à avril 2015.
Cour de justice de l'Union européenne.
L’interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable indépendamment d’une mesure nationale lui donnant effet dans les États membres, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui précise qu’ « il s’agit d’un principe général du droit de l’Union qui ne requiert pas de mesure de transposition nationale ».
Cour de justice de l'Union européenne.
Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en estimant qu’il peut être accordé n’importe quel jour au cours de chaque période de sept jours.
Cour de justice de l'Union européenne
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) car « le transfert du siège statutaire d’une telle société sans déplacement de son siège réel relève de la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union ».
Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère qu’une telle mesure peut « ne pas s’avérer nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de police ».
Cour de justice de l'Union européenne
Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que le professionnel doit communiquer au consommateur concerné « toute information pertinente permettant à celui-ci d’évaluer les conséquences économiques d’une clause sur ses obligations financières ».
Crewlink
Dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’occasion d’un litige opposant des salariés basés à Charleroi, en Belgique, à leur employeur irlandais Ryanair mais le juge national doit déterminer ce lieu à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, la « base d’affectation » du travailleur constituant un indice significatif en ce sens.
Brussels Airlines
La compensation due aux passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau entre les aéroports de départ et d’arrivée, a jugé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le fait que la distance effectivement parcourue par un tel vol est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.

Pages

S'abonner à Droit de l'Union