Droit de l'Union

Initiative citoyenne européenne Stop TTIP
Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé mercredi la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP » au motif qu’elle ne constitue pas « une immixtion inadmissible dans le déroulement de la procédure législative mais le déclenchement légitime d’un débat démocratique en temps utile ».
Initiative citoyenne européenne Stop TTIP
Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé mercredi la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP » au motif qu’elle ne constitue pas « une immixtion inadmissible dans le déroulement de la procédure législative mais le déclenchement légitime d’un débat démocratique en temps utile ».
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, art. R. 4127-215.
Une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui considère néanmoins que « les objectifs de la protection de la santé publique et de la dignité de la profession de dentiste peuvent néanmoins justifier un encadrement des formes et des modalités des outils de communication utilisés par les dentistes ».
Cour européenne des droits de l'homme
Le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant est contraire au droit au respect de la vie privée, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt concernant trois français dont les demandes de changement d'identité sexuelle avaient été refusées par les autorités françaises.
Couteaux Laguiole
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans le domaine de la coutellerie et des couverts mais elle ne peut, en revanche, s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans des domaines dans lesquels elle n’exerce pas effectivement une activité.
Cour de justice de l'Union européenne
​Il appartient « aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert », juge la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) qui précise, alors que la France n'en dispose toujours pas, qu'« en l’absence desdits critères dans une telle disposition (...) le placement en rétention doit être déclaré illégal ».
Cour de justice de l'Union européenne.
« Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe distinctif ne constitue pas une discrimination mais en l’absence d’une telle règle, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans deux affaires distinctes, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une salariée portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discrimination ».
Cour de justice de l'Union européenne.
Tous les services électroniques sont exclus de la possibilité d’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’occasion d’une question préjudicielle soumise par la Cour constitutionnelle polonaise et applicable au redressement fiscal dont fait l’objet Mediapart par l’administration fiscale française.
Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch.
Le président du tribunal de l’Union européenne (TUE) a refusé de suspendre l’exécution des décisions du parlement européen visant à recouvrer auprès de trois députés du Front national (FN), Jean-Marie Le Pen,  Bruno Gollnisch et Mylène Troszczynski, les sommes qui leur avaient été versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux.
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) s’est auto-condamné à payer 57 000 euros de dommages-intérêts à la société Gascogne en réparation du préjudice résultant de la durée excessive d’une procédure qui avait duré près de 8 ans et à la suite de laquelle la Cour de justice (CJUE) avait ouvert la porte à une possible indemnisation de ce chef.

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