Droit de l'Union

Rubik's cube.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé l’arrêt du tribunal et la décision de l’Euipo (ex-Ohmi) validant l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube comme marque de l’Union au motif qu'ils auraient dû prendre en compte des éléments fonctionnels non visibles du produit représenté par cette forme, tels que sa capacité de rotation.
Corsair.
Le montant de l’indemnité versée à la suite de l’annulation d’un vol intracommunautaire de plus de 1 500 kilomètres est de 400 euros, a jugé la cour de cassation, après avoir retenu que les dispositions des traités européens sont applicables à La Réunion.
Britt Geertruida Dekker, juill. 2014. Photo Wikipedia/Peter van der Sluijs.
Un hyperlien vers une œuvre protégée par le droit d'auteur et publiée sans le consentement de son auteur ne constitue pas une « communication au public » en l'absence de lucre et en cas de méconnaissance de l'illégalité de la publication, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne mais si l'hyperlien est fourni dans un but lucratif, le caractère illégal de la publication doit être présumé.
R+V Allgemeine Versicherung
Les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de l’Union européenne pour obtenir un avantage indu, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une question préjudicielle posée par la Cour fédérale du travail allemande.
Gaz naturel.
La sécurité de l’approvisionnement et la cohésion territoriale sont des objectifs d’intérêt général qui peuvent justifier une intervention étatique sur la fixation du prix du gaz, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne mais une réglementation permanente des tarifs à l’échelon national, imposée uniquement à certaines entreprises du secteur du gaz naturel, pourrait s’avérer « discriminatoire et aller au-delà du nécessaire ».
Ordinateur avec logiciels présintallés.
La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale et l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne.
Cour de justice de l'Union européenne.
La directive doit être interprétée en ce sens que les prestations effectuées par les avocats ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et celles fournies au titre de l’aide juridictionnelle ne peuvent bénéficier du taux réduit, a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne a l’occasion d’une question préjudicielle soumise par la Cour constitutionnelle belge.
McDonald's
La renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement de marques combinant le préfixe « Mac » ou « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson, a jugé le tribunal de l’Union européenne.
Drapeau flamand.
L’obligation d’établir, sous peine de nullité, des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique est contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans une affaire opposant une société flamande à une société italienne.
Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, si cette condition est justifiée « par la nécessité de protéger les finances [du pays] ».

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