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Droit des assurances

Responsabilité décennale

Après quatre expertises et plus de seize ans de procédure, le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion a condamné la filiale luxembourgeoise de la Caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole (CAMCA), qui porte dans ce dossier la double casquette d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur décennal, à payer 504 500 euros à un médecin urgentiste toulousain, Stéphane Alberola, pour la construction d’une maison à Saint-Gilles-les-Bains, dans l’île paradisiaque de La Réunion, qui a viré au cauchemar et l’a « ruiné ». Débouté au titre de son « préjudice immatériel », il interjette appel et demande le dépaysement.

Assurance-vie

La faculté de renonciation à un contrat prévue par le code des assurances ne constitue plus un droit discrétionnaire pour l’assuré dont la bonne foi est à présent exigée s’il s’agit d’une personne avertie pour que cela ne dégénère pas en abus de droit, a jugé la cour de cassation.

Assurance vie

Le contrat d’assurance sur la vie souscrit par apport de titres auprès d’un assureur de droit luxembourgeois est valable, a jugé jeudi la cour de cassation.