En l’espèce, un contrat « Premium vie » souscrit avec la société de droit luxembourgeois Natixis Life par apport de titres via un compte titres ouvert, le 21 novembre 2005, dans les livres de la banque luxembourgeoise Natixis Bank qui a souscrit, le 23 mars 2006, des parts du fonds Groupement financier, un organisme de placement collectif de valeurs mobilières (Opcvm) basé aux Îles Vierges Britanniques.

Les actifs du fonds Groupement financier étant intégralement investis dans la société Bernard Madoff Investment securities (Bmis), le preneur d’assurance a assigné Natixis Life et Natixis Bank en espérant obtenir l’annulation du contrat d’assurance vie et de l’ordre d’achat des parts du fonds litigieux dont la valorisation avait été réduite à presque rien au motif que le droit français ne prévoit le versement des primes d’assurance qu’en numéraire.

La deuxième chambre civile de la cour de cassationCiv. 2^e, 19 mai 2016, n° 15-13606, X c/ sociétés Natixis Life et Natixis Bank. approuve que les juges du fond qui avaient retenu qu’aucune disposition légale d’intérêt ne prohibe que le paiement des primes d’un contrat d’assurance-vie s’effectue par apport de titres et la Haute juridiction de préciser que « la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie […] régis par la loi française mais dont les caractéristiques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l’article 10-2 de la directive 2002/83/CE du 8 novembre 2002 [permettant] l’apport de titres sur des fonds dédiés fermés » sont parfaitement valables.