Marchés publics : Sanction de 1 500 € pour défaut de mise en concurrence

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Durtal.
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Durtal.

La directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Durtal (Maine-et-Loire) a été condamnée à une amende de 1 500 euros par la Cour des comptes pour des commandes passées sans publicité ni mise en concurrence au cours des années 2008 à 2012.

Directrice de l’établissement public communal, Michèle Lespès a signé en 2011 deux contrats pour du personnel intérimaire avec la société FC intérim médical pour 24 996,10 euros hors taxes (HT) et 2 557,11 euros HT, une troisième prestation a même été validée sans en connaître le coût et ultérieurement facturée à hauteur de 30 508 euros HT alors que ces marchés de services auraient dû faire l’objet de la procédure prévue au code des marchés publics.

De même, pour la construction d’une pergola sur l’arrière du bâtiment pour un montant de 22 338 euros HT confiée le 7 avril 2011 à la société Confort Habitat sans mise en concurrence préalable, les devis de deux autres sociétés, à un coût d’ailleurs inférieur, étant datés des 21 et 27 juillet 2011. Itou pour l’achat le 14 avril 2010 de 65 téléviseurs auprès de la société NextiraOne pour un montant de 22 197,50 euros HT et des travaux de maintenance sur son groupe électrogène pour un montant de 18 313 euros HT confiés à l’entreprise Juret.

Mais les développements les plus importants sont consacrés à des travaux de mise aux normes des bâtiments qui ont fait l’objet d’une publicité en ligne le 18 juin 2010 sur e-marchespublics.com et dans le journal Courrier de l’Ouest le 1er juillet 2010 avec, dans les deux cas, une date limite de réponse fixée au 5 juillet 2010, délai jugé insuffisant par la Cour de discipline budgétaire et financièreC. cptes, 14 juin 2016, n° 208-737, Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Durtal, J.O., n° 160, 10 juill. 2016, n° 33 compte tenu de « l’importance et la complexité du besoin à satisfaire ».

Malgré l’urgence non contesté, un délai de 18 jours entre la date de publication de l’avis d’appel public à concurrence et la date limite de remises offres était « insuffisant et n’a pas permis, juge la Cour, de respecter les principes de transparence de la commande publique et d’égalité de traitement des candidats », d’autant que, faute de réponses, ce marché a ensuite été confié à une société Loire Services Rénovation sans publicité ni mise en concurrence.

Pour lui infliger une amende limitée à 1 500 euros, la Cour prend en considération que Mme Lespès a pu « éprouver un sentiment d’isolement dans l’exercice de ses fonctions, caractérisé en particulier par l’absence de conseils et d’alertes donnés par les comptables publics successifs dans la passation des marchés publics [et] qu’elle a fait valider l’ensemble des décisions par le conseil d’administration » mais il n’empêche, souligne la Cour, il s’agit de manquements répétés et d’infractions graves pour ce qui est de l’attribution de marché de travaux de mise aux normes des bâtiments.